restitution de caution

Question

Bonjour, 
nous nous rendons prochainnement en audience contre notre ancien propriétaire pour récupérerer notre caution de 1200 euros non restituée
voici l'historique des faits
fin novembre 2009, nous décidons de déménager après ma mutation 
rendez vous pris avec notre propriétaire le 8 janvier 2010 pour l'état des lieux , établit en présence de notre propriétaire , et signé sans aucun problème
après deux mois d'attente, délais légal de restitution, et n'ayant toujours rien reçu malgré de nombreuses relances , nous avons fait appel à un conciliateur de justice sans plus de succès 
notre propriétaire évoque le non paiement du surplus de charges de 2008 (environ 300 euros) mais facturé sans le mondre justificatif, ainsi que le cumul de charges de 2009 non obtenu
notre propriétaire peut il bloquer la totalité de notre caution de 1200 euros sur ces simples faits non justifiés
le fait que ma mutation n'ait finalement pas eu lieu peut il jouer en ma défaveur
merci d'avance pour votre considération
meillures salutations

feloxe · Answer

Pour les charges une régularisation est obligatoire une fois par an.Si cela n'a pas été fait c'est une faute du bailleur.
Pour les charges 2009 il ne peut bloquer la totalité de la caution mais environ 15% 
Vous avez du motiver votre préavis réduit par un justificatif de votre employeur,aprés si cette mutation a été annulée ce n'est pas de votre fait.

pierre · Answer

Merci pour votre réponse !  
je sais pas que si mon ancien propriétaire pourra trouver autre raison pour bloquer la caution.......

pierre · Answer

Car notre ancien propriétaire est un avocat, je m'inquiete beaucoup pour la convocation... 
     Grand merci pour nous aider voir : est ce que il est possible de trouver la raison pour nous rendre pas la caution 1200 euros ? merci beaucoup !

pierre · Answer

Bonjour,
    on était passé 2 fois en audience ,et notre ancien proprietaire a trouvé la nouvelle raison encore pour nous renvoyer

    je voudrai savoir que on peut faire combien de fois renvoyer comme ça ? et on a pas autre moyen pour nous aider demander la caution plus vite? 
   Qui pourra nous donner une conseille , merci beaucoup !

feloxe · Answer

Le renvoi est a l'appréciation du juge,il peut demander le renvoi 10 fois,mais il doit justifier ce renvoi

Restitution de caution

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