Arnaque serrurier Aux compagnons Parisiens Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Nous avons été victime de cette compagnie de serrurier à Paris, bd St Germain que j'ai fait intervenir alors que ma serrure ne fonctionnait plus et que je n'arrivais pas à joindre l'assurance.
Le serrurier m'a assuré que m'a serrure avait été forcée et que je serai couvert par l'assurance. Sans scrupule, il m'a vendu une serrure 1200 euros au lieu des 400 qu'elle vaut réellement, me promettant que le chèque ne serait pas encaissé avant le remboursement de l'assurance. Le serrurier m'a fait signé le devis après les travaux, en même temps que la facture, sur laquelle était bien stipulé qu'il s'agissait d'un acte de vandalisme.
Je vous le donne en mille, l'expert de l'assurance passe, il ne constate aucune effraction et l'assurance ne couvre pas l'affaire.
Nous voici donc arnaqué de 1500 euros, nous n'avons pas fait jouer la concurrence car ce serrurier nous garantissait un acte de vandalisme et donc une couverture de l'assurance. Aujourd'hui, suite à un courrier de réclamation, il nous répond que le devis a été signé avant les travaux (ce qui est faux !) et qu'il pratiquait les tarifs qu'ils voulaient !
Quel recours avons-nous contre ça ? Il s'agit bien d'escroquerie, non ? Et de fausse déclaration également ? Puisqu'il est noté sur le devis que le serrurier à constater un acte de vandalisme alors qu'il ne s'agit en rien d'une serrure forcée. Puisque le recours à l'amiable ne fonctionne pas, que cette tentative de recours et leur réponse nous fait dépasser le délai légal de rétractation, peut-on porter plainte pour escroquerie ?

Vince · Accepted Answer

Bonjour,

Porté plainte pour escroquerie ne servira à rien, car il pourra dire devant le juge par exemple qu'il s'est trompé sur le comment du pourquoi la serrure à été endommager.

Bref, moi je vous conseils plutôt déjà d'envoyer un courrier avec AR au serrurier demandant le remboursement de la serrure, car en s'engageant à noter sur le devis qu'il s'agissait de vandalisme, il s'engageait d'autre par professionnellement, et la loi, dis bien que chaque engagement par un professionnel vis à vis d'un particulier doit être tenu.

Je pense qu'il ne vous remboursera pas, de là, ensuite, porté réclamation auprès de la chambre de commerce ou des métiers de paris, eux vous dirons quels recours avoir.

Bon courage.

Pat · Answer

Bonjour,
Nous avons eu l'intervention de cette société le 12 août 2010 vers 23h. La facture est de 1318.41 euros (changement de 2 cylindres européen de haute sécurité de marque vachette radial NT pour mécanisme 3 points) + déplacement + main d'oeuvre). L'assurance ne pourra pas nous rembourser cette somme et fera venir un expert pour vérification de la pose. Nous allons envoyer en AR un courrier au service réclamation. Nous les avons à plusieurs reprise contacté (depuis début septembre - date de reprise de l'entreprise), mais impossible de connaître les tarifs, très incorrects et ils nous raccrochent au nez pour en finir. Pas sérieux.

jojo · Answer

bonjour desoler de derranger je voudrait passer un petit mot je suis une petite entreprise de depannage serrurerie et avent de me maitre a mon comte j ai essayer de bosser avec une de ses grande boite je n ait pa tennue tres lontemp  car il vous maite beaucoup la presion il apel ca faire du chiffre alor pour tous arreter  d appeler quand vous voyer des boite qui vous prenne toute la place de pub sur les page jaunne il fon electriciter plombier et serrurerie a tous arreter de les apeler merci

rb94 · Answer

Même arnaque avec les serruriers A.D.S à Paris. Ils font du chiffre et se protègent avec l'article 121-20-2 du code de la consommation 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;" (...)

Beaucoup se font avoir...
Voir cet article:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4862405-reparation-de-serrure-surfacturation

PetitChouRave · Answer

Bonsoir,

J'ai été moi aussi victime d'une arnaque de la société AUX COMPAGNONS PARISIENS en mars dernier. Leur façon de procéder est toujours la même.

Par un froid soir d'hiver, j'étais fatiguée d'un déplacement professionnel, il était tard, la clé de ma porte d'entrée, non fermée à clé, ne tournait plus dans la serrure, le chat était coincé à l'intérieur depuis 2 jours...

Après près de 3h d'acharnement sur ma porte, deux devis facture très louches signés dans la foulée, il ne restait plus que la plainte pour tentative d'effraction à déposer au commissariat de police pour faire jouer selon eux l'assurance pour rembourser les dégâts. 

Même si je n'avais plus que mes yeux pour pleurer d'avoir signé 2 chèques de montant astronomique et de me retrouver avec une porte fracassée, je n'ai heureusement pas fais ça. 

Dès le lendemain, après avoir fait le tour de différents commissariats de police pour porter plainte contre cette société, du tribunal d'instance de proximité et de différents services juridiques qui ne pouvaient rien faire pour moi, j'ai pris directement contact avec la Répression des Fraudes. Ils ont très efficaces. J'invite toutes les personnes victimes de ces escrocs à écrire à cette adresse mail : ddpp@paris.gouv.fr

Ce n'est pas une bouteille à la mer, vous serez écouté sans honte, le petit jeu de cette société étant bien connu de leurs services. C'est le seul moyen de faire cesser ces voyous dont tout le monde peut être victime, c'est important !

Voici les articles de loi qui nous protège : 

PROTECTION ECONOMIQUE DU CONSOMMATEUR
DEPANNAGE A DOMICILE

PUBLICITE DES PRIX.

Les tarifs pratiqués par les sociétés de dépannage à domicile sont fixés librement par leurs dirigeants.Toutefois, en contrepartie de cette liberté des prix, ces entreprises sont tenues d'informer les consommateurs sur les tarifs pratiqués (principe d'information préalable sur les prix) dans les
conditions suivantes:
1) Avant le déplacement du professionnel :
Si vous demandez l'intervention par téléphone ou internet..., le montant des frais de déplacement et les éventuelles majorations doivent vous être indiqués dès la commande.
2) A l'arrivée du professionnel à votre domicile et avant tout engagement de votre part :
??Un devis écrit doit vous être présenté avant l'exécution des travaux si leur montant dépasse 150€ TTC. Le devis constitue l'information préalable sur les prix.
Si vous refusez le devis qui vous est présenté, l'entreprise est en droit de vous faire payer ce dernier. Cette pratique doit toutefois vous avoir été signalée avant l'établissement du devis.
3) En cas d'accord entre vous et le professionnel :
La mention « devis reçu avant exécution des travaux » est alors inscrite de votre propre main sur le devis. En l'écrivant de votre main, vous reconnaissez que le professionnel vous a informé sur les prix avant d'exécuter les travaux.
Le devis est signé. Seule cette signature vous engage vis-à-vis du professionnel.

De façon générale, pour chaque vente ou prestation de service, vous devez au préalable avoir été informé du montant à payer afin de pouvoir décider en connaissance de cause et éventuellement refuser la proposition qui vous est faite. Si le montant du devis ne vous convient pas ou si vous souhaitez attendre pour faire jouer la concurrence vous pouvez évidemment inviter l'entreprise à quitter les lieux.

Lorsqu'il s'agit uniquement de faire cesser un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (fermer un robinet d'arrêt, couper un circuit électrique...), cette stricte intervention ne donne pas lieu à la rédaction d'un devis mais les tarifs qui vont être pratiqués doivent vous être présentés sur un document écrit. Il en va de même pour des travaux d'un montant inférieur à 150€.

Si, en dehors des situations de danger immédiat, des travaux d'un montant supérieur à 150€ sont exécutés avant signature de votre part d'un devis, cette pratique relève d'une faute de la part de l'entreprise.
Vous ne pouvez être obligé de signer un devis après exécution des travaux. La demande de signature du devis et l'apposition de la mention ci-dessus, sous quelques prétexte que ce soit, après exécution des travaux, doit être refusée par le consommateur.
Les prétendues garanties de remboursement par l'assurance, le syndic, le propriétaire..., tenues par les réparateurs n'engagent en effet que ces derniers.
Dans ce cas, vous pouvez refuser le paiement des prestations et demander l'intervention de la police si vous vous estimez victime de manoeuvres frauduleuses. Il en va de même si, du fait de ce refus de signer le devis ou de payer les travaux réalisés avant signature du devis, vous veniez à faire l'objet de menaces.


DEMARCHAGE A DOMICILE
En dehors de la cessation d'un danger immédiat ou de la résolution du problème précis qui a généré l'appel (ouverture de porte, arrêt d'une fuite...) les prestations complémentaires qui vous sont proposées à votre domicile relèvent également de la section démarchage (L. 121-21 et suivants) du code de la consommation (même si vous êtes à l'origine du déplacement du professionnel à votre domicile). A ce titre vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours. Durant ce délai, le professionnel ne peut exécuter des travaux ni obtenir un paiement.
Le devis signé de votre main équivaut à un contrat. Il doit respecter les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation :

« Article L. 121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur [« technici en »] ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou
d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; e n cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 12 1-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. »

Les manquements à l'article ci-dessus sur votre contrat, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, sont susceptibles d'entraîner sa nullité devant un tribunal civil.
Si vous vous estimez victime d'un préjudice et/ou souhaitez invoquer la nullité du contrat constitué par le devis joint à votre réclamation, il vous est possible de vous rapprocher du secrétariat du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile ou, de préférence, celui dont le siège de l'entreprise dépend.
Dans un arrêt du 24 mai 2002, la Cour d'Appel de Paris a considéré que la présentation à l'encaissement d'un chèque obtenu avant l'expiration du délai de rétractation, lors d'un démarchage à domicile, constitue une utilisation frauduleuse. L'émetteur d'un tel chèque est donc fondé à faire opposition à son paiement, dans les conditions prévues à l'Art. L.131-35 du code monétaire et financier.

Textes de référence :
1. Arrêté du 02/03/1990, pris en application de l'Art. L. 113-3 du code de la consommation relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparations et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (Contravention 5ème classe)
2. Arrêté du 03/12/1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix (Art. 14...)
3. Section démarchage du code de la consommation (Art. L. 121-21 et suivants), délit


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
DDPP DE PARIS
8, RUE FROISSART
75153 PARIS CEDEX 3
Téléphone : 01 40 27 16 00
Télécopie ; 01 42 71 09 14
Mèl. : DDPP@paris.gouv.fr

Arnaque serrurier Aux compagnons Parisiens

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