Bon de visite
gege
-
4 juin 2010 à 16:29
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 23:03
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6 réponses
Dansemacabre
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18 septembre 2010
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4 juin 2010 à 17:10
4 juin 2010 à 17:10
Vous n'êtes absolument pas lié par le bon de visite que vous a fait signer l'agence. Par contre le vendeur doit avoir un mandat avec l'agence qui l'empêche de conclure l'affaire seul avec quelqu'un ayant été présenté par l'agence (ce que prouve le bon de visite).
Donc à voir avec le vendeur, mais à priori il y en a pour plusieurs mois, voire un an.
Donc à voir avec le vendeur, mais à priori il y en a pour plusieurs mois, voire un an.
et si comme dans mon cas, l'agent immobilier n'a jamais montré le bon au vendeur ( c'est moi le vendeur), n'a jamais parlé de la visite et que ce bon n'est présenté que suite à la LRAR qui informe l'agence de la vente ???
Un double du bon de visite ne doit-il pas être envoyé au vendeur ??? En tout cas sur la copie du bon que j'ai reçu figure l'interdiction de traiter avec le vendeur pendant 24 mois.
Lucas6798
Un double du bon de visite ne doit-il pas être envoyé au vendeur ??? En tout cas sur la copie du bon que j'ai reçu figure l'interdiction de traiter avec le vendeur pendant 24 mois.
Lucas6798
Chan-elle
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22 mai 2016
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4 juin 2010 à 19:50
4 juin 2010 à 19:50
Bonjour
Dans tous les cas, quel que soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier. Ce dernier serait en droit, en cas d'infraction, de demander en justice au vendeur et éventuellement à l'acquéreur, s'il était complice, la condamnation à des dommages-intérêts représentant le montant de la commission dont il aurait été évincé.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4780051-mandat-de-recherche-valide-ou-pas
Cordialement
Dans tous les cas, quel que soit le type de mandat, le propriétaire ne pourra pas conclure directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier. Ce dernier serait en droit, en cas d'infraction, de demander en justice au vendeur et éventuellement à l'acquéreur, s'il était complice, la condamnation à des dommages-intérêts représentant le montant de la commission dont il aurait été évincé.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4780051-mandat-de-recherche-valide-ou-pas
Cordialement
Chan-elle
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22 mai 2016
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4 juin 2010 à 19:52
4 juin 2010 à 19:52
Pour en finir avec les questions sur la faculté de court-circuiter l'agent immobilier, pourquoi vous ne voyez les biens qu'entre particulier ?
Pour ma part, je n'ai jamais chercher à court-circuiter l'agent immobilier qui m'a contacté suite à mon annonce PAP. Je faisais confiance !
Au fait, j'ai payé à cause des menaces de poursuites et j'ai appris par la suite que le vendeur et l'agent immobilier étaient des proches. J'ai vendu mon appartement au prix net demandé par l'agence. Alors qui est l'escroc dans cette affaire ???
Au fait, j'ai payé à cause des menaces de poursuites et j'ai appris par la suite que le vendeur et l'agent immobilier étaient des proches. J'ai vendu mon appartement au prix net demandé par l'agence. Alors qui est l'escroc dans cette affaire ???
Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
4 juin 2010 à 21:01
4 juin 2010 à 21:01
Vous appelez ça comment ? Quand puis je traiter directement avec le propriétaire.
bonsoir;
En fait il y a eu confusion entre les discussions. Je voulais dire à gege que j'ai eu entre les mains un bon de visite interdisant le contact direct avec le vendeur pendant 24 mois mais je ne voulais pas lui suggérer d'évincer l'Ai.
Puis j'ai très vite embrayer avec mon histoire qui date d'il y a 2 ans mais qui me trotte toujours en tête. La preuve, je consulte toujours le forum toutes les fins de semaine !
A l'époque je vendais mon appart de PAP192 000 euros, contacté par une agence j'ai signé un mandat simple 192 000 euros net vendeur + 13000 eurs frais.
J'ai vendu l'appart en PAP 184 000 euros après négociation. L'AI savait que je vendais.
L'agence m'a fait payé les frais après la vente car elle était en possession d'un bon de visite, il semblerait que l'acheteur et l'AI se connaissaient. J'ai payé car ce document existait et je savais qu'on ne pouvait pas le contourner.
Résultat l'AI a gagné 13000 euros, l'acheteur a gagné 8000 euros (192000 - 184000) et moi j'ai perdu 21000 euros (192000 -184000-13000).
Pour que ce genre d'histoire n'arrive pas, il faudrait obliger les agents immobiliers à montrer les bons de visite aux vendeurs !
En fait il y a eu confusion entre les discussions. Je voulais dire à gege que j'ai eu entre les mains un bon de visite interdisant le contact direct avec le vendeur pendant 24 mois mais je ne voulais pas lui suggérer d'évincer l'Ai.
Puis j'ai très vite embrayer avec mon histoire qui date d'il y a 2 ans mais qui me trotte toujours en tête. La preuve, je consulte toujours le forum toutes les fins de semaine !
A l'époque je vendais mon appart de PAP192 000 euros, contacté par une agence j'ai signé un mandat simple 192 000 euros net vendeur + 13000 eurs frais.
J'ai vendu l'appart en PAP 184 000 euros après négociation. L'AI savait que je vendais.
L'agence m'a fait payé les frais après la vente car elle était en possession d'un bon de visite, il semblerait que l'acheteur et l'AI se connaissaient. J'ai payé car ce document existait et je savais qu'on ne pouvait pas le contourner.
Résultat l'AI a gagné 13000 euros, l'acheteur a gagné 8000 euros (192000 - 184000) et moi j'ai perdu 21000 euros (192000 -184000-13000).
Pour que ce genre d'histoire n'arrive pas, il faudrait obliger les agents immobiliers à montrer les bons de visite aux vendeurs !
Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
4 juin 2010 à 22:13
4 juin 2010 à 22:13
N'allez pas croire que l'acheteur et l'agence se connaissaient, les Agences et Notaires oui se connaissent,
Mais les agences peuvent consulter les listings des ventes a leurs dispo, donc simple pour eux de connaître le Nom des vendeurs et acheteurs
Pour que ce genre d'histoire n'arrive pas, il faudrait obliger les agents immobiliers à montrer les bons de visite aux vendeurs ! bien moi je vous répondrez ne pas rentrer dans des agences quand on ne veut pas avoir a payer des frais d'agences,
Je suppose qu'a la fin du mois vous aimez pouvoir toucher votre salaire, pour travail accompli
Mais les agences peuvent consulter les listings des ventes a leurs dispo, donc simple pour eux de connaître le Nom des vendeurs et acheteurs
Pour que ce genre d'histoire n'arrive pas, il faudrait obliger les agents immobiliers à montrer les bons de visite aux vendeurs ! bien moi je vous répondrez ne pas rentrer dans des agences quand on ne veut pas avoir a payer des frais d'agences,
Je suppose qu'a la fin du mois vous aimez pouvoir toucher votre salaire, pour travail accompli
C'est moi qui ai comme convenu dans le mandat informé l'agence par LRAR de la vente (nom de l'acheteur donné sans soucis).
Si le travail de l'agent est bien fait (s'il informe régulièrement le vendeur des visites et lui donne la liste des visiteurs) et si le vendeur est honnête (s'il vend à quelqu'un non présenté par l'agence), c'est de la loyale concurrence de mettre son bien en vente PAP et en agence (l'agence m'a contacté suite à l'annonce et a bien vendu son image puisque j'ai signé un mandat simple).
Si le travail de l'agent est bien fait (s'il informe régulièrement le vendeur des visites et lui donne la liste des visiteurs) et si le vendeur est honnête (s'il vend à quelqu'un non présenté par l'agence), c'est de la loyale concurrence de mettre son bien en vente PAP et en agence (l'agence m'a contacté suite à l'annonce et a bien vendu son image puisque j'ai signé un mandat simple).
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Dansemacabre
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18 septembre 2010
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4 juin 2010 à 22:11
4 juin 2010 à 22:11
Avant de conclure un accord, il vous est toujours possible de vérifier auprès de l'agence si la personne souhaitant acquérir votre bien est passé par leur intermédiaire pour visiter votre bien.
cela a été fait, c'est-à-dire qu'avant de signer le compromis j'avais téléphoné pour leur dire que je vendais mais à un prix inférieur. J'avais demandé cela parce que le contrat précisait que si l'agence avait un acheteur au prix du mandat j'étais obligé de vendre. On m'avait répondu que personne ne s'intéressait à mon appartement. Je ne sais plus si j'avais décliné alors l'identité de mon acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...