EDL et caution Résolu

Question

Bonjour, 
Voici un petit "topo" de la situation!

J'ai emménagé en colocation au 1er Août 2009, appartement venant d'être refait à neuf pour le salon et les chambres!
Nous avons fait l'état des lieux ce soir même et sans suit à priori une non restitution de notre caution (600€) afin de faire venir un "peintre" pour 2 marques faites sur le sol.

Sachant qu'au sol, ils ont posé une sorte de lino imitation parquet flottant et que nous avons prit soin de placer des morceaux de cartons sous quasiment tous les meubles afin qu'il n'y ai pas de traces... Excepté le meuble télé qui avait un socle rond...
S'en suit donc, un demi-cercle légèrement marqué sur le sol dans le salon et une petite trace rouge sur le sol également, au niveau de l'entrée.

Est-ce véritablement légal de faire venir une entreprise alors que nous y sommes pour rien (meuble télé sur un lino à l'aspect mou!). Nous sommes de bonne foi et reconnaissons cependant le trait rouge (même si nous ignorons sa provenance)?
N'y a t-il aucun texte pour protéger les locataires?

Merci de vos réponses qui nous seront d'une précieuse aide!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il faut qu'il vous fournisse au moins un devis. 
Je me demande ce que fera un "peintre",

Il vaudrait mieux qu'il compte une dépréciation par exemple dd'un tiers ou d'un quart du prix du lino. ça ne ferait pas une grosse somme, et ce serait plus acceptable.

topaze27 · Answer

Bonsoir,
les marques au sol etaient elles mentionnées sur l'état des lieux de sortie ? Si non, le propriétaire doit vous rendre INTEGRALEMENT le dépot de garantie

marmenard · Answer

Bonjour, 
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
 Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur. 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

EDL et caution

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters