Dispense de recherche d'emploi
NIC
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3 juin 2010 à 09:00
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 juin 2010 à 12:22
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58Sab
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3 juin 2010 à 12:22
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bonjour
les cas pour la dispense d'emploi sont :
Les conditions de dispense de la recherche d'emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi », qui en prévoit l'extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage (c'est-à-dire l'allocation d'aide au retour à l'emploi), âgées d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi ;
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique), âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu'elles ne sont pas indemnisées), et âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, accepter les offres raisonnables d'emploi).
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) bénéficient également, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du Code du travail relatives à la dispense de recherche d'emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport sur l'impact, sur le retour à l'emploi des intéressés, de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
Les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de 72 heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-recherche-d-emploi,1127.html
les cas pour la dispense d'emploi sont :
Les conditions de dispense de la recherche d'emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi », qui en prévoit l'extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage (c'est-à-dire l'allocation d'aide au retour à l'emploi), âgées d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi ;
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique), âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu'elles ne sont pas indemnisées), et âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, accepter les offres raisonnables d'emploi).
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) bénéficient également, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du Code du travail relatives à la dispense de recherche d'emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport sur l'impact, sur le retour à l'emploi des intéressés, de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
Les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de 72 heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-recherche-d-emploi,1127.html
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