erreur de caisse, à qui la responsabilitée?Résolu

Question

Bonjour, 
Je travaille dans une enseigne du p-a-p et j'ai eu un soucis avec mon TPE ..bref la cliente a payé 20€ au lieu de 60€. A la fermeture le responsable m'a fortement conseillé de mettre de ma poche pour réparer l'erreur de 40€ . 
ai-je bien fait de payer? est ce à l'employeur d'endosser sa responsabilité sur les erreurs de ses salariées? aurais-je pu avoir une sanction? Ceci est très flou pour moi... votre aide sera la bienvenue

T.Puce · Accepted Answer

Oui mais ce n'est pas trop tard pour les contacter pour samedi?
de toute facon il y a tellement de chose qui ne colle pas...
en faite le magasin à eté racheté au mois de juillet, nous on etaient employé avec l'encienne enseigne donc ils ont repris les cdi (3) dont un congé parentale 100% de 3ans que je remplacait deja en cdd...
il mon donc repris suite a un entretien, et au bout de 2sem je n'avais tjr pas de contrat, donc je leur ait dit que maintenant c'etait un cdi, ce qu'ils ont fait avec une periode d'essai de 2mois (alors que sur notre convention collective c'est 1mois...) mais je l'ai su trop tard -apres la signature du contrat- et j'ai bien l'impression qu'ils vont tout faire pour essayer de me sortir avant !
et pour mon autre collegue qui est en congé parental a 50% ils ne veulent pas lui remettre ses horaires qu'elle avait avant (sachant qu'ils ont racheté le magasin avec les cdi, les horaires du magasin, l'ancienneté...) et qu'elle est intouchable du a son 50%... est ce qu'ils ont le droit?

djocar2803 · Answer

Si je serai a votre place je payerai et laisser faire car si elle vous sanctionne de faute grave ce la pourrai etre plus nefaste pour vous. expliquez lui bien qu'il y a un probleme de TPE.

marionnette30 · Answer

Si c'était à vous qu'été confiée la caisse vous auriez pu en effet être accusé de vol et avoir une sanction disciplinaire.

tania57 · Answer

que ce soit une erreur en plus ou en moins jamais on ne doit mettre de l'argent de sa poche
sinon ou on va là l'erreur est humaine
ok vous risquez une sanction mais vous entrez là dans un grand engrenage à savoir si vous aviez une erreur de caisse en positif vous preniez l'argent et là c'était du vol

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Un employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser le montant d'une erreur de caisse, car cela constituerait une sanction pécuniaire interdite
1. Les sanctions pécuniaires sont interdites

Le Code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure (à l'exception d'une observation verbale) prise pour sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure affecte immédiatement ou non la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié 
Par ailleurs, le Code du travail dispose également que toute sanction pécuniaire ou amende est prohibée 

En cas d'erreur de caisse, un employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire la somme manquante, car cette retenue serait considérée comme une sanction pécuniaire.
Il ne peut pas non plus insérer une clause permettant une retenue dans le contrat de travail ou le règlement intérieur, car elle serait considérée comme nulle  

Constitue par exemple une sanction pécuniaire interdite le fait de priver un salarié d'une prime de fin d'année en raison d'un licenciement pour faute grave  
De même, une retenue sur salaire en raison de communications téléphoniques personnelles abusives est considérée comme une sanction pécuniaire  
http://assorst.over-blog.com/ext/http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=305&utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-salaries-234


https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020257054/


Cordialement  

--Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

T.Puce · Answer

j'ai le meme soucis que vous...
employé dans une société de pret à porter, la responsable nous a informer que si il y avait un ecart de caisse, nous etions obliger de mettre des sous de notre poche.
Donc jai appelée l'inspection du travail, et il s'avere qu'il doivent avoir une assurance pour ce genre de chose!
Elle nous a aussi dit que si nous ne voulions pas mettre l'argent c'etait un avertissement.... maintenant il faut voir...

tania57 · Answer

ayant travaillé au secrétariat de plusieurs magasins, mon travail était la vérification des caisses des caissières et je vous précise que tous les magasins avec qui j'ai travaillé n'avaient pas d'assurance
ce que vous me dites là n'est ni plus ni moins que du chantage et un avertissement ça se conteste, et un licenciement pour erreur de caisse ça se plaide aux prud'hommes et n'oubliez pas que la sanction pécunière est punissable par la loi, donc il vous sanctionne vous portez plainte

marievill · Answer

non tu n a pas a mettre de ta poche ils ont une assurance pour les erreurs de caisse cdlt marie

T.Puce · Answer

je me suis renseignée par d'autre personne, et effectivement la sanction pécunière est punissable par la loi... 
mais ils nous mettent tellement la préssion que je pense que certains d'entre nous mettrons de l'argent de leur poche si il y a erreur de caisse! 
en gros, si on ne veut pas mettre l'argent c'est donc un avertissement et au bout de 3 le licenciement! 
il met arriver hier d'avoir une erreur de 7cts pour les cartes bleue (parce qu'on doit taper le montant sur le tépéo) donc 2 fois plus de chance de ce tromper si on est pas tres vigilant, et elle m'a dit :
"on ne va quand meme pas te bruler vive sur la place pour 7cts, je ne dirai rien"

tania57 · Answer

faux on n'est pas virée au bout de trois avertissements, on peut l'etre au premier ou en avoir des dizaines et jamais virée
le fait est que quand il n'y a pas une équipe soudée au travail voilà ce qui arrive on met de l'argent de sa poche, c'est pas normal

T.Puce · Answer

Bah... euh c'est ce qu'elle nous a dit :0

tania57 · Answer

perso on a défendu une personne virée pour une erreur de cb, ça seule erreur en 4 ans de travail ouf le tribunal a condamné l'employeur
mais aucune loi ne dit 3 avertissements la porte
les tribunaux sont la pour vous défendre

T.Puce · Answer

Tres bon a savoir ! 
On verra bien, samedi la responsable organise une petite réunion sur ce sujet... On va s'amuser !! En tout cas, merci pour vos conseils :)

tania57 · Answer

de toute façon dites lui bien que le fait de demander de l'argent est punissable par la loi et si vous pouvez inviter un représentant d'un syndicat à votre réunion ce serait bien

Chan-elle · Answer

RE   


Un employeur ne peut pas demander à un salarié de le rembourser pour une erreur de caisse, car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute 
ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié.
Ainsi, le fait de demander à un salarié de rembourser de sa poche toute erreur de caisse, quelle qu'en soit la raison, constitue une sanction pécuniaire interdite. Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 euros, portée à 7500 euros en cas de récidive(art. L. 151-1-5 du Code du travail). Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale. Pour sanctionner un salarié dont la caisse présente un déficit ou une erreur, l'employeur doit utiliser les moyens habituels de sanction disciplinaire, à savoir avertissement, puis licenciement si nécessaire. 


EN REVANCHE 
http://www.francesoir.fr/argent-faits-divers/licencie-pour-une-erreur-de-caisse-dun-euro

Erreur de caisse, à qui la responsabilitée?

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