Erreur ticket de caisse en faveur du consommateur

Réponse de Normand....

Comment ont ils eu votre N° de tel ??

Perso, je n'irais pas.

Par la carte de fidelité! Mais non je n ai aucune idee sinon je ne demanderai pa de l aide!

Salutations Clemys76,

Vous n'avez pas payé en liquide, mais avec un titre de paiement, votre identité doit être portée sur ce titre ainsi que celle de l'employeur.

Commission nationale des titres de restaurant :
http://www.cntr.fr/V2/legislation/tr_utilisation.php

Étant donné qu'il y a un problème avec votre titre de paiement, ils sont en droit de vous demander de le corriger.

Le paiement vaut contrat, avec un paiement par titre de restaurant, il est difficile de le nier, d'autant qu'ici, il ne s'agit pas d'un mauvais prix affiché en caisse, mais d'une erreur sur le titre de paiement.

L'on pourra dès lors considérer que le professionnel à un délai de deux ans pour toute action en paiement, art. L.137-2 du code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

De toute manière, vous étiez bien là pour payer le prix en question et non obtenir une réduction de 32 euros, l'erreur n'est pas sur le prix, mais sur le moyen de paiement.

Forum-eusement vôtre.

La prescription est plus proche de 5 ans que de deux !
Nous sommes dans le cas d'une action mobilière.

Ca marche pas bien vite, alors, la communication par signaux de fumée ?
1 an après le problème, il hésitait encore, vous avez bien fait d'intervenir !
Surtout pour donner un conseil malhonnête sur un site consacré au droit......