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Sanction erreur

lory51 Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 nov. 2011 à 13:40

Bonjour,
Je travail dans une grande enseigne, chaque magasin à son directeur et une politique indépendante.
J'ai eu une erreur de caisse de 30 EUROS en plus. Je voulais donc savoir si les mises à pied de 1 à 3 jours étaient légal.
Ils ont déjà licencié plusieurs hôtesse pour des montants inférieur pour faute grave.
J'ai d'ailleurs pris 3jours y a 2 ans pour une erreur de 9,80 est ce légal ?
Peuvent ils faire comme bon leur semble au niveau des sanctions.
Merci pour vos réponses.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

Satellite25

Bonjour,

Je complète le précédent post: l'employeur doit respecter l'échelle des sanctions qui figure dans le réglement intérieur (j'imagine que l'entreprise a plus de 20 salariés, donc le RI est obligatoire). Pour infos, le réglement intérieur est soumis pour avis au CE.
Bonne journée.

Réponse 2 / 5

pralinebx

Il faut distinguer la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire .

En ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave. C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien. La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.

Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.

Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.

lory51 Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2

bonsoir,
merci de votre réponse.
Donc ils ont droit de mettre 3 jour pour n'importe quel montant de l'écart.
Je pensais que vu qu'ils avaient une assurance les erreurs de caisses ne méritaient les mises à pieds.
merci encore

prince of persia > lory51 Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Effectivement, le montant importe peu, ce qui compte, c'est qu'ils démontrent qu'il ya eu erreur de la part du salarié.
Ceci dit, en général, on fait un 1er avertissement avant de licencier dans ce genre de cas.

loty51 > prince of persia

bonsoir,
merci pour votre réponse.
ils ont droit de sanctionner comme bon leur semble et de mettre des mises à pied à la tête de l'employé ainsi que de le licencier pour des écarts de caisse qui ne sont jamais bien élever.
Ils sanctionne comme ils ont envie c'est ce qui ressort à chaque convocation.
merci pour votre aide.

damien59320

bonjour je voulais savoir ma petite soeur travail a lidl est etant caissiere elle a eu une diffenrence de 5 euro de caisse sont patron lui demande de payer la difference est ce vraiment legal ce truc?l erreur est humain est deduire sa de sont salaire je trouve sa inamisible merci pour votre reponce

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 467

bjr les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).

Réponse 3 / 5

Hachiko

(j'espère que j'aurais un avis )

Je ne vais pas me lanC ds un gd discourt, j'ai totalmen ma part de responsabilité ds cetet affaire!!
En gros jai encaissé 1 chaque blanc de + de 400 !
Dc gd écart de caisse (inutile de la présizé)
Je ne C pas quand mais je C que je vais étre convoqué ( et le dirlo ne va pas allé de main morte: on me la fait comprend)

Qu'esce qu'il va marivé ??

lory51

bonsoir,
pour commencer mon entreprise sanctionne à la tête du client.Je sais que certaine on été licenciées ppour des equarts de caisse minimes.
Moi j'ai eu le droit à 3 jours de mise à pied pour 9 euros et pus tard un avertissement POUR 66 euros allez comprenedre.
por faire simple tu risque soit une bonne mise à pied, plus grave surtout fait toi accompagné à l'entretient et surtout renseigne toi à l'inspection du travail.
bon courage

lucas 42

Texte d'un arreté de jurisprudence qui donne l'inverse de ce qui est exposé:

Jurisprudence : Une erreur de caisse de 50 euros ne justifie pas une mise à pied disciplinaire
L'ARTICLE L 1333-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Le salarié ne remet pas en cause la réalité de la faute commise, mais l'estime disproportionnée à sa gravité. En effet, une mise à pied de trois jours pour une erreur de caisse de cinquante euros apparaît disproportionnée et ce d'autant plus que les erreurs de caisse sont relativement courantes dans la société. Il convient donc de condamner l'employeur à payer les trois jours de mise à pied.

lory51

merci beaucoup lucas 42 pour ta réponse qui va mettre d'une grande aide.

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