Sanction erreur
lory51
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travail dans une grande enseigne, chaque magasin à son directeur et une politique indépendante.
J'ai eu une erreur de caisse de 30 EUROS en plus. Je voulais donc savoir si les mises à pied de 1 à 3 jours étaient légal.
Ils ont déjà licencié plusieurs hôtesse pour des montants inférieur pour faute grave.
J'ai d'ailleurs pris 3jours y a 2 ans pour une erreur de 9,80 est ce légal ?
Peuvent ils faire comme bon leur semble au niveau des sanctions.
Merci pour vos réponses.
Je travail dans une grande enseigne, chaque magasin à son directeur et une politique indépendante.
J'ai eu une erreur de caisse de 30 EUROS en plus. Je voulais donc savoir si les mises à pied de 1 à 3 jours étaient légal.
Ils ont déjà licencié plusieurs hôtesse pour des montants inférieur pour faute grave.
J'ai d'ailleurs pris 3jours y a 2 ans pour une erreur de 9,80 est ce légal ?
Peuvent ils faire comme bon leur semble au niveau des sanctions.
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
Je complète le précédent post: l'employeur doit respecter l'échelle des sanctions qui figure dans le réglement intérieur (j'imagine que l'entreprise a plus de 20 salariés, donc le RI est obligatoire). Pour infos, le réglement intérieur est soumis pour avis au CE.
Bonne journée.
Je complète le précédent post: l'employeur doit respecter l'échelle des sanctions qui figure dans le réglement intérieur (j'imagine que l'entreprise a plus de 20 salariés, donc le RI est obligatoire). Pour infos, le réglement intérieur est soumis pour avis au CE.
Bonne journée.
Il faut distinguer la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire .
En ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave. C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.
Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien. La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.
Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.
En ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave. C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.
Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien. La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.
Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.
bonsoir,
merci pour votre réponse.
ils ont droit de sanctionner comme bon leur semble et de mettre des mises à pied à la tête de l'employé ainsi que de le licencier pour des écarts de caisse qui ne sont jamais bien élever.
Ils sanctionne comme ils ont envie c'est ce qui ressort à chaque convocation.
merci pour votre aide.
merci pour votre réponse.
ils ont droit de sanctionner comme bon leur semble et de mettre des mises à pied à la tête de l'employé ainsi que de le licencier pour des écarts de caisse qui ne sont jamais bien élever.
Ils sanctionne comme ils ont envie c'est ce qui ressort à chaque convocation.
merci pour votre aide.
bjr les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
(j'espère que j'aurais un avis )
Je ne vais pas me lanC ds un gd discourt, j'ai totalmen ma part de responsabilité ds cetet affaire!!
En gros jai encaissé 1 chaque blanc de + de 400 !
Dc gd écart de caisse (inutile de la présizé)
Je ne C pas quand mais je C que je vais étre convoqué ( et le dirlo ne va pas allé de main morte: on me la fait comprend)
Qu'esce qu'il va marivé ??
Je ne vais pas me lanC ds un gd discourt, j'ai totalmen ma part de responsabilité ds cetet affaire!!
En gros jai encaissé 1 chaque blanc de + de 400 !
Dc gd écart de caisse (inutile de la présizé)
Je ne C pas quand mais je C que je vais étre convoqué ( et le dirlo ne va pas allé de main morte: on me la fait comprend)
Qu'esce qu'il va marivé ??
bonsoir,
pour commencer mon entreprise sanctionne à la tête du client.Je sais que certaine on été licenciées ppour des equarts de caisse minimes.
Moi j'ai eu le droit à 3 jours de mise à pied pour 9 euros et pus tard un avertissement POUR 66 euros allez comprenedre.
por faire simple tu risque soit une bonne mise à pied, plus grave surtout fait toi accompagné à l'entretient et surtout renseigne toi à l'inspection du travail.
bon courage
pour commencer mon entreprise sanctionne à la tête du client.Je sais que certaine on été licenciées ppour des equarts de caisse minimes.
Moi j'ai eu le droit à 3 jours de mise à pied pour 9 euros et pus tard un avertissement POUR 66 euros allez comprenedre.
por faire simple tu risque soit une bonne mise à pied, plus grave surtout fait toi accompagné à l'entretient et surtout renseigne toi à l'inspection du travail.
bon courage
Texte d'un arreté de jurisprudence qui donne l'inverse de ce qui est exposé:
Jurisprudence : Une erreur de caisse de 50 euros ne justifie pas une mise à pied disciplinaire
L'ARTICLE L 1333-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Le salarié ne remet pas en cause la réalité de la faute commise, mais l'estime disproportionnée à sa gravité. En effet, une mise à pied de trois jours pour une erreur de caisse de cinquante euros apparaît disproportionnée et ce d'autant plus que les erreurs de caisse sont relativement courantes dans la société. Il convient donc de condamner l'employeur à payer les trois jours de mise à pied.
Jurisprudence : Une erreur de caisse de 50 euros ne justifie pas une mise à pied disciplinaire
L'ARTICLE L 1333-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Le salarié ne remet pas en cause la réalité de la faute commise, mais l'estime disproportionnée à sa gravité. En effet, une mise à pied de trois jours pour une erreur de caisse de cinquante euros apparaît disproportionnée et ce d'autant plus que les erreurs de caisse sont relativement courantes dans la société. Il convient donc de condamner l'employeur à payer les trois jours de mise à pied.
Hôptesse de caissez depuis 5 ans dans la même entreprise, qq erreurs de caisse de l'ordre de qq cts, mais la caisse est souvent juste. Lors d'un encaissement mauvaise manip de ma part que je pouvais rectifier sans sanctions mais à cause de l'informatique j'ai remboursé au client en trop la somme de 7 euros. La directrice adjointe m'a convoqué sans que je sois accompagné d'un délégué du personnel et m'a menacé d'un avertissement, au bout d'un moment après m'avoir bien rabaissé elle a dit qu'elle ne me sanctionnait pas cette fois ci car j'ai de gros pb de santé et viens bosser quand même. A t-elle le droit? Comment appeller vous cela en terme juridique, je ne veux pas en rester là, il y a eu menaces et pas de témoins, merci je suis vraiment désespérée étant le genre bosseuse, fermant sa g...., merci de me répondre
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si vous avez des mises à pied pour des sanctions que vous estimez non justifiées ou disproportionnées, allez faire annuler la mise à pied devant le conseil des prud'hommes
à force d'annulation et de condamnation à vous rembourser vos jours de mises à pied vos employeurs y regarderont à 2 fois avant d'infliger des sanctions n'ayant ni queue ni tête
courage et pensez y
à force d'annulation et de condamnation à vous rembourser vos jours de mises à pied vos employeurs y regarderont à 2 fois avant d'infliger des sanctions n'ayant ni queue ni tête
courage et pensez y
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