Recuperer une caution
fred
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je réside actuellement dans une maison qui a été saisie, la vente de la maison va avoir lieu prochainement , mais je me demande a qui incombe le paiement de la caution que j'ai régler a mon bailleur il y a 10 ans ?
Je précise que la vente de la maison est gérée par un mandataire judiciaire ,auprès duquel je me suis acquitté des loyers depuis 1 an .
je serais reconnaissant que l'on puisse m'indiquer les textes de loi correspondant a ma situation.
merci
Je réside actuellement dans une maison qui a été saisie, la vente de la maison va avoir lieu prochainement , mais je me demande a qui incombe le paiement de la caution que j'ai régler a mon bailleur il y a 10 ans ?
Je précise que la vente de la maison est gérée par un mandataire judiciaire ,auprès duquel je me suis acquitté des loyers depuis 1 an .
je serais reconnaissant que l'on puisse m'indiquer les textes de loi correspondant a ma situation.
merci
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3 réponses
bonjour : Le dépôt de garantie devra être rendu par le propriétaire ou du moins, celui à qui vous payez le loyer au moment où vous partez.
Lorsqu'il y a vente, c'est le propriétaire suivant qui rend le DG, c'est son problème de l'avoir récupérée auprès du vendeur du logement.
Faites attention de bien garder votre bail et tout ce qui prouve le versement de ce D.G.
Lorsqu'il y a vente, c'est le propriétaire suivant qui rend le DG, c'est son problème de l'avoir récupérée auprès du vendeur du logement.
Faites attention de bien garder votre bail et tout ce qui prouve le versement de ce D.G.
merci de votre intervention
Je craint que si ce que vous m'annoncez est clairement encadrer par une loi, je perde ma caution , en effet le futur acquéreur ne va certainement pas s'acquitter d'une somme qu'on ne lui aura pas verser en caution , et au vue de l'attitude du mandataire qu'il restitue le montant de la caution a l'acquéreur serait plus que surprenant...
Je craint que si ce que vous m'annoncez est clairement encadrer par une loi, je perde ma caution , en effet le futur acquéreur ne va certainement pas s'acquitter d'une somme qu'on ne lui aura pas verser en caution , et au vue de l'attitude du mandataire qu'il restitue le montant de la caution a l'acquéreur serait plus que surprenant...
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