Besoin de renseignement

marie -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
quelles démarches à faire quand on se sépare en étant pacsé ?merci

1 réponse

  1.
    58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.

    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.

    A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    https://www.service-public.fr
    0

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