Besoin de renseignement
marie
-
1 juin 2010 à 07:41
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 1 juin 2010 à 09:23
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1 réponse
58Sab
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1 juin 2010 à 09:23
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bonjour
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
https://www.service-public.fr
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
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