Besoin de renseignement
marie
-
1 juin 2010 à 07:41
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 1 juin 2010 à 09:23
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 1 juin 2010 à 09:23
A voir également:
- Besoin de renseignement
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut on appeler la police pour un renseignement ✓ - Forum Justice
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum garde d'enfants
- Honoraires du notaire pour des renseignements - Forum Donation-Succession
- Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
1 juin 2010 à 09:23
1 juin 2010 à 09:23
bonjour
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
https://www.service-public.fr
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...