1 réponse
Il entre dans les missions de la CNIL de vérfier que les conditions d'inscription au FICP sont bien remplies.
Certaines directions départementales de la DGCCRF s'en chargent également.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Certaines directions départementales de la DGCCRF s'en chargent également.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
31 mai 2010 à 18:54
Merci je les joins par tel des demain