Comment récupérer le trop versé de droits de succession
soly.r
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soly.r -
soly.r -
Bonjour,
A fin d'éviter des pénalités de retard, j'ai versé, avant le dépôt de la déclaration de succession, via le notaire, aux services fiscaux, un chèque d'un montant supérieur aux droits finalement dus.
Est-ce au notaire de demander le remboursement du trop perçu et dans quels délais?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cordialement.
A fin d'éviter des pénalités de retard, j'ai versé, avant le dépôt de la déclaration de succession, via le notaire, aux services fiscaux, un chèque d'un montant supérieur aux droits finalement dus.
Est-ce au notaire de demander le remboursement du trop perçu et dans quels délais?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cordialement.
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4 réponses
Quels sont mes recours possibles sachant que les services fiscaux me disent que ma demande est hors délai.?
Réponse affirmative.
Vous avez un recours.
Ainsi que vous le précise GAYOMI, votre demande en restitution du trop-versé est tardive.
La prescription a été plus rapide que vous.
Mais, de part la loi, l'administration peut passer outre la prescription et prononcer le "dégrèvement d'office" de cet excédent et vous le restituer.
(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -édition 2017-
III. Dégrèvements et restitutions d'office
LPF art. R 211-1 et R 211-2-CONT-VIII-1 s-82310
De sa propre initiative, ou à la suite de démarches verbales ou écrites, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office, malgré la déchéance pour inobservation des délais, les erreurs commises au préjudice des contribuables. Il en va de même à l'égard de certains dégrèvements spéciaux : taxe foncière (disparition d'immeubles non bâtis par suite d'événements extraordinaires, pertes de récoltes ou de bétail, etc.) ; taxe d'habitation (notamment personnes bénéficiant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu) ; taxes sur le chiffre d'affaires (remboursement de crédits de taxe, remboursement forfaitaire) ; restitution de crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source opérée lors du versement de certaines sommes.
La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision juridictionnelle (exemple : si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2017, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2021).
Cette prescription peut toutefois être interrompue par une demande ou une démarche du contribuable ou d'un tiers agissant pour son compte (même sans mandat).
Par ailleurs, cette limitation de durée n'est pas applicable pour l'octroi des dégrèvements que la loi fait obligation de prononcer d'office (dégrèvements d'office de taxe d'habitation, notamment). Les dégrèvements de cette nature peuvent être prononcés dans un délai de trente ans.
Par ailleurs, cette législation a fait l'objet d'une instruction administrative fixant les modalités.
Prenez connaissance de cette doctrine administrative en suivant le lien ci-après :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/974-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-30-20120912
Adressez une lettre à la Direction des Finances Publiques de votre département.
Et si ce dégrèvement vous est refusé, adressez une lettre au Président de la République.
C'est le moment ou jamais, car après les élections.........
Réponse affirmative.
Vous avez un recours.
Ainsi que vous le précise GAYOMI, votre demande en restitution du trop-versé est tardive.
La prescription a été plus rapide que vous.
Mais, de part la loi, l'administration peut passer outre la prescription et prononcer le "dégrèvement d'office" de cet excédent et vous le restituer.
(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -édition 2017-
III. Dégrèvements et restitutions d'office
LPF art. R 211-1 et R 211-2-CONT-VIII-1 s-82310
De sa propre initiative, ou à la suite de démarches verbales ou écrites, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office, malgré la déchéance pour inobservation des délais, les erreurs commises au préjudice des contribuables. Il en va de même à l'égard de certains dégrèvements spéciaux : taxe foncière (disparition d'immeubles non bâtis par suite d'événements extraordinaires, pertes de récoltes ou de bétail, etc.) ; taxe d'habitation (notamment personnes bénéficiant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu) ; taxes sur le chiffre d'affaires (remboursement de crédits de taxe, remboursement forfaitaire) ; restitution de crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source opérée lors du versement de certaines sommes.
La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision juridictionnelle (exemple : si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2017, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2021).
Cette prescription peut toutefois être interrompue par une demande ou une démarche du contribuable ou d'un tiers agissant pour son compte (même sans mandat).
Par ailleurs, cette limitation de durée n'est pas applicable pour l'octroi des dégrèvements que la loi fait obligation de prononcer d'office (dégrèvements d'office de taxe d'habitation, notamment). Les dégrèvements de cette nature peuvent être prononcés dans un délai de trente ans.
Par ailleurs, cette législation a fait l'objet d'une instruction administrative fixant les modalités.
Prenez connaissance de cette doctrine administrative en suivant le lien ci-après :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/974-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-30-20120912
Adressez une lettre à la Direction des Finances Publiques de votre département.
Et si ce dégrèvement vous est refusé, adressez une lettre au Président de la République.
C'est le moment ou jamais, car après les élections.........
Je vous remercie pour votre prompte réponse. Est-ce que le notaire a commis une faute en ne demandant pas la restitution du trop perçu?
Quels sont mes recours possibles sachant que les services fiscaux me disent que ma demande est hors délai.?
Cordialement
Quels sont mes recours possibles sachant que les services fiscaux me disent que ma demande est hors délai.?
Cordialement
La restitution est demandée par l'étude en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Le trop-perçu sera remboursé au notaire, à charge pour lui de vous le reverser.
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos judicieux conseils.
Cordialement.
Je vous remercie pour vos judicieux conseils.
Cordialement.
Ok.
À mon avis le recours à la demande de dégrèvement d'office est voué à l'échec mais rien ne vous empêche bien-sûr de demander ! Un dégrèvement d'office vise à réparer "les erreurs commises au préjudice des contribuables". Ce qui n'est pas le cas pour vous, aucune erreur n'ayant été effectuée par les services fiscaux.
À mon avis le recours à la demande de dégrèvement d'office est voué à l'échec mais rien ne vous empêche bien-sûr de demander ! Un dégrèvement d'office vise à réparer "les erreurs commises au préjudice des contribuables". Ce qui n'est pas le cas pour vous, aucune erreur n'ayant été effectuée par les services fiscaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca c'est vraiment le type même de la mauvaise idée, qui a juste poiur effet d'indisposer le Service à l'encontre du contribuable.