Probleme de caution
Résolu
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3 réponses
Faut qu'elle prouve que vous n'avez pas fait ces visites, et encore je doute fortement que cela soit un motif pour ne pas rendre la caution, ca serait trop facile sinon :s
Utilisateur anonyme
28 mai 2010 à 10:55
28 mai 2010 à 10:55
Bonjour
SI votre Etat des lieux de Sortie ne mentionne aucune dégradation par rapport à votre Etat d'Entrée dans les lieux, le propriétaire est tenu de vous rendre votre "Dépot de Garantie" dans sa totalité.
Dans le cas contraire, il doit vous justifier des dépenses à effectuer pour la remise en état.
Adressez lui une LRAR en lui précisant que si 8 jours ce dépôt n'a pas été rendu, vous saisirez le Juge de proximité. C'est Gratuit et très efficace.
L'argument que vous donne votre ex propriétaire n'est en aucun cas recevable pour la restitution du dépot de garantie.
Salutations.
SI votre Etat des lieux de Sortie ne mentionne aucune dégradation par rapport à votre Etat d'Entrée dans les lieux, le propriétaire est tenu de vous rendre votre "Dépot de Garantie" dans sa totalité.
Dans le cas contraire, il doit vous justifier des dépenses à effectuer pour la remise en état.
Adressez lui une LRAR en lui précisant que si 8 jours ce dépôt n'a pas été rendu, vous saisirez le Juge de proximité. C'est Gratuit et très efficace.
L'argument que vous donne votre ex propriétaire n'est en aucun cas recevable pour la restitution du dépot de garantie.
Salutations.
sur l'etat des lieu il y a ecrit RAS elle na donc aucune raison de garder la caution. le probleme c'est que ma propriétair ma louer un appartement insalubre. arriver au mois de decembre (quand il pleu) plein de moisisur est apparue mais vraiment partout j'en est eu des problemes de santé mon ami aussi et un exper est venu et a constater qu'il y avait plus de 80% d'humidité dans l'appartement (ma proprio na jamais voulu me donner son raport et se monsieur c'est fait gentiment congedier soit disant pour incompétence). Et ma propriétair ainsi que le sindyc (elles sont tres copines) mon accusé, elles disaient que je n'ouvrait jamais mes fênetres ni même mes volet (biensur je vie dans le noir (ironie)) Et c'est pour cela que je suis partie de cette appartement avec un delais de un mois car j'ai été mutée. Mais je n'est pas déménager dans la ville où j'ai été mutée je suis dans la même ville mais dans un appartement moin chere. Peut elle me créer des problème vis à vis de la justice car je n'est pas changer de ville??? Merci beaucoup
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
merci de votre réponse qui ma bien eclairé. Savez vous où je peux trouvez le juge de proximité de mon departement. L'adil ou la mairie devrait pouvoir me renseigner non?? pensez vous également que je devrait prendre contact avec l'adil pour m'aider dansmes demarches avec le juge de proximité. la lettre de demande amiable a été envoyer il y a un peu plus de 1semaine et j'ai envoyer hier une lettre de mise en demeur de me payer dans les 7jours mais je sais qu'elle ne me paira pas car elle croit que je n'irais pas jusqu'au tribunal. Mais imaginons que (par miracle) sela fonctionne mais qu'elle ne me rende que les 650€ sans les interet de 1 mois de retard tout de même comment doit-je proceder pour qu'elle me les paye aussi. apres tout elle ne se gene pas pour me faire attendre 3mois pour me donner ma caution je ne me generais dons pas non plus. lol merci beaucoup
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