Charges locatives

mats75 -  
 acacia -
Bonjour, je suis locataire en HLM et le bailleur nous a informé de la mise en place d'un contrat d'entreprise à hauteur de 5€ par mois et par logement: ne doit-il pas obtenir un accord collectif avant de procéder à la mise en place de ce contrat?

1 réponse

acacia
 
Contrat de quoi ?
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