Fin de contrat exclusivité immobilier
force_38
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27 mai 2010 à 20:44
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 28 mai 2010 à 11:52
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8 réponses
Chan-elle
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27 mai 2010 à 21:30
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Bonsoir
NON vous risquez vous et le vendeur a des frais indemnisations
5. Après expiration du mandat, et pour le cas où les biens seraient toujours disponibles à la vente, si la vente est réalisée par le vendeur sans le concours du mandataire,
le mandant s'oblige pendant une durée de douze mois suivant l'expiration du mandat, à informer immédiatement le mandataire de toute transaction conclue, en lui
notifiant par lettre recommandée, les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé d'authentifier la vente.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cordialement
NON vous risquez vous et le vendeur a des frais indemnisations
5. Après expiration du mandat, et pour le cas où les biens seraient toujours disponibles à la vente, si la vente est réalisée par le vendeur sans le concours du mandataire,
le mandant s'oblige pendant une durée de douze mois suivant l'expiration du mandat, à informer immédiatement le mandataire de toute transaction conclue, en lui
notifiant par lettre recommandée, les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé d'authentifier la vente.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Cordialement
et si j'ai signer aucun bon de visite comment est ce que je peut vérifier cela.
pour être sur de mon coup.
et si il a un bon de visite mais sans ma signature . est ce valable .
c'est bizzard mais je me rappel pas avoir signer un bon de visite.???
ma question est si j'ai rien signé avec l'agence est qu'il sont en droit de me reclamer quelque chose.
cdlt
pour être sur de mon coup.
et si il a un bon de visite mais sans ma signature . est ce valable .
c'est bizzard mais je me rappel pas avoir signer un bon de visite.???
ma question est si j'ai rien signé avec l'agence est qu'il sont en droit de me reclamer quelque chose.
cdlt
Chan-elle
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27 mai 2010 à 21:48
27 mai 2010 à 21:48
Si l'agence détient des preuves de la visite ça suffit ( cour de cass.)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
excuser moi mais quoi comme preuve avez vous des exemples de preuve.
c'est pas évident d'apporté des preuve sans signature du bon de visite .
si meme le nom figure sans siganture c'est pas une preuve.
cdlt
c'est pas évident d'apporté des preuve sans signature du bon de visite .
si meme le nom figure sans siganture c'est pas une preuve.
cdlt
Chan-elle
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27 mai 2010 à 22:12
27 mai 2010 à 22:12
Heu oui, dans une jurisprudence cour de cass, des gens ce sont mêmes présenté sous un faux nom
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, époux X / sté immobilier service
"Le bon de visite n'a aucune valeur juridique ": faux. Si les obligations éventuellement énoncées dans ce bon sont effectivement considérées comme nulles par la jurisprudence, et là vous avez raison, le bon de visite conserve une valeur juridique essentielle de preuve, preuve que le bien a été présenté au signataire du bon par l'agence
LE RAPPEL DES FAITS :
M. Jean-Pierre A..., de l'agence immobilière SARL "Immobilier Service" de Cannes, a fait visiter le 11 octobre 1990 à Mme X..., puis le 12 octobre aux époux X..., qui se sont présentés sous le faux nom de M. et Mme Z...,
Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.
*******************************************
Mais vous ne travaillez pas ? si OUI votre patron vous rémunère pour votre travail ?
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, époux X / sté immobilier service
"Le bon de visite n'a aucune valeur juridique ": faux. Si les obligations éventuellement énoncées dans ce bon sont effectivement considérées comme nulles par la jurisprudence, et là vous avez raison, le bon de visite conserve une valeur juridique essentielle de preuve, preuve que le bien a été présenté au signataire du bon par l'agence
LE RAPPEL DES FAITS :
M. Jean-Pierre A..., de l'agence immobilière SARL "Immobilier Service" de Cannes, a fait visiter le 11 octobre 1990 à Mme X..., puis le 12 octobre aux époux X..., qui se sont présentés sous le faux nom de M. et Mme Z...,
Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.
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Mais vous ne travaillez pas ? si OUI votre patron vous rémunère pour votre travail ?
The_Craft
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25 janvier 2013
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28 mai 2010 à 11:31
28 mai 2010 à 11:31
Bonjour,
Quand on est dans le métier, c'est dur de voir tout le monde tenter après visite de passer en direct. C'est comme cela que plusieurs d'entre nous finissent au chomage. Pour en revenir au sujet, j'ai personnellement vu un agenda servir de preuve complémentaire 1 an et demi après la visite... Je pense qu'il vaut mieux éviter de tenter le diable...
Quand on est dans le métier, c'est dur de voir tout le monde tenter après visite de passer en direct. C'est comme cela que plusieurs d'entre nous finissent au chomage. Pour en revenir au sujet, j'ai personnellement vu un agenda servir de preuve complémentaire 1 an et demi après la visite... Je pense qu'il vaut mieux éviter de tenter le diable...
Chan-elle
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28 mai 2010 à 11:37
28 mai 2010 à 11:37
OUI, le pire les gens semblent touver cela normal, alors que c'est de l'escroquerie
berru18
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4 novembre 2010
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28 mai 2010 à 11:52
28 mai 2010 à 11:52
Bonjour,
Ah, cette manie de tout vouloir et ne rien payer !!!
Chan-elle a raison, comment réagiriez vous si votre employeur essayait de ne pas vous payer votre salaire pour un travail que vous avez fourni ?
Pour les preuves, elles sont innombrables, le marquage du rendez-vous sur l'agenda de l'agence est une preuve, le relevé téléphonique des échanges téléphoniques est une preuve, les échanges par courriel sont des preuves, le témoignage de l'agent immobilier qui vous a fait visiter si il est salarié est une preuve même si il ne suffirait pas à lui seul.
Chercher plutôt à négocier avec l'agent, bien souvent les agents immobiliers acceptent une baisse de leur commission si acheteur et vendeur font un effort de leurs côté. Je l'ai vu plusieurs fois et vécu à titre personnel pour finaliser une transaction un peu difficile.
Je précise, je ne suis pas agent immobilier.
cordialement,
berru18
Ah, cette manie de tout vouloir et ne rien payer !!!
Chan-elle a raison, comment réagiriez vous si votre employeur essayait de ne pas vous payer votre salaire pour un travail que vous avez fourni ?
Pour les preuves, elles sont innombrables, le marquage du rendez-vous sur l'agenda de l'agence est une preuve, le relevé téléphonique des échanges téléphoniques est une preuve, les échanges par courriel sont des preuves, le témoignage de l'agent immobilier qui vous a fait visiter si il est salarié est une preuve même si il ne suffirait pas à lui seul.
Chercher plutôt à négocier avec l'agent, bien souvent les agents immobiliers acceptent une baisse de leur commission si acheteur et vendeur font un effort de leurs côté. Je l'ai vu plusieurs fois et vécu à titre personnel pour finaliser une transaction un peu difficile.
Je précise, je ne suis pas agent immobilier.
cordialement,
berru18
et si je m' arrange avec le propriétaire d'être son locataire pour la maison d'un durée de 1 ans et faire l'achat après ce délais. et bien sur revoir le prix de vente de la maison ( déduire les loyer payé ) .
dans ce cas l'agence aura aucun recours NON???
dans ce cas l'agence aura aucun recours NON???
Chan-elle
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22 mai 2016
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27 mai 2010 à 23:00
27 mai 2010 à 23:00
Arrêtez vos plaisanteries, j'ai même vue des jurisprudences accordé 19 mois après,
Les agences est Notaires se connaissent, ils sont donc au courant des ventes des Noms etc
Les agences est Notaires se connaissent, ils sont donc au courant des ventes des Noms etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...