2eme bail oral et caution non rendue
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Miss Syl
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Miss Syl -
Miss Syl -
Bonjour,
le 1er juillet 1997 j'ai loué une maison, j'ai donné une caution de 5000 francs (environ 750 euros), le bail était de 3 ans par tacite reconductrice (aucun etat des lieux n'étant fait). Il y a 3 ans ma propriétaire me demande que nous changions le montant du bail, puisque le cout de la vie avait augmenter, je payai a ce moment la 450 euros de loyer, nous decidons d'un commun accord orale de mettre le loyer a 600 euros a compter du 1er juillet 2007. Le 1er fevrier 2010 je lui dis que je déménage au 1er avril, sans faire de lettre recommandé, elle me donne son accord. Nous avons tout repeint et laissé la maison plus que propre, mais elle ne veut pas rendre la caution sous pretexte que les 2 mois de caution sont en fait 2 mois de loyer payer d'attente de mon arrivée de ma location precedente, que mon chien a legerement gratter la porte d'entrer et qu'un des volet est abimé (du aux intempéries). Elle n'a aucun double du bail signé de l'époque, c'est moi qui doit lui fournir la copie.
Merci de me dire ce qu'il en ai de cette situation en sachant que je lui envoie un AR, que puis je lui dire sur la lettre? Merci de m'aider.
Cordialement, Sylvie.
le 1er juillet 1997 j'ai loué une maison, j'ai donné une caution de 5000 francs (environ 750 euros), le bail était de 3 ans par tacite reconductrice (aucun etat des lieux n'étant fait). Il y a 3 ans ma propriétaire me demande que nous changions le montant du bail, puisque le cout de la vie avait augmenter, je payai a ce moment la 450 euros de loyer, nous decidons d'un commun accord orale de mettre le loyer a 600 euros a compter du 1er juillet 2007. Le 1er fevrier 2010 je lui dis que je déménage au 1er avril, sans faire de lettre recommandé, elle me donne son accord. Nous avons tout repeint et laissé la maison plus que propre, mais elle ne veut pas rendre la caution sous pretexte que les 2 mois de caution sont en fait 2 mois de loyer payer d'attente de mon arrivée de ma location precedente, que mon chien a legerement gratter la porte d'entrer et qu'un des volet est abimé (du aux intempéries). Elle n'a aucun double du bail signé de l'époque, c'est moi qui doit lui fournir la copie.
Merci de me dire ce qu'il en ai de cette situation en sachant que je lui envoie un AR, que puis je lui dire sur la lettre? Merci de m'aider.
Cordialement, Sylvie.
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1 réponse
Si vous n'avez pas d'état des lieux de'entrée ni de sortie,cela veut dire que le logement a été pris et rendu en bon état.
Mettez la en demeure de vous rendre sous 8 jours le dépot de garantie de x euros sinon précisez lui que vous saisirez le juge de proximité(c'est trés simple et gratuit).
Par contre votre proprio a 2 mois aprés votre départ pour vous rendre la caution,donc le courrier ne peut pas être envoyé avant le 1 juin
Mettez la en demeure de vous rendre sous 8 jours le dépot de garantie de x euros sinon précisez lui que vous saisirez le juge de proximité(c'est trés simple et gratuit).
Par contre votre proprio a 2 mois aprés votre départ pour vous rendre la caution,donc le courrier ne peut pas être envoyé avant le 1 juin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
juste une question : c'est quoi le juge de proximité?
Cordialement, Sylvie.
Voila le site du gouvernement qui vous dira tout