Locataire d'un logement social et propriétair
Résolu
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gerber1
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28 août 2021
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21 mai 2010 à 08:43
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Bonjour
Si vos ressources excèdent le plafond d'attribution d'un logement HLM, on ne va pas forcément vous mettre dehors mais on vous demandera un sur-loyer, ce qui est normal et logique.
Le nouveau dispositif relatif au supplément de loyer de solidarité (SLS), prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, rend l'application du SLS automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM, au lieu de 60 % précédemment.
Si vos ressources excèdent le plafond d'attribution d'un logement HLM, on ne va pas forcément vous mettre dehors mais on vous demandera un sur-loyer, ce qui est normal et logique.
Le nouveau dispositif relatif au supplément de loyer de solidarité (SLS), prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, rend l'application du SLS automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM, au lieu de 60 % précédemment.
gerber1
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21 mai 2010 à 09:06
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Oui
vous aviez le droit ,sauf que vos revenus vont peut etre dépassé le plafond pour bénéficier d'un logement social .
vous aviez le droit ,sauf que vos revenus vont peut etre dépassé le plafond pour bénéficier d'un logement social .
rebonjour,
non j'ai bien calculé, si je loue mon studio en saisonnier et comme je le loue meublé, je ne déclarerai que 30 % de mes loyers, donc je suis encore bien loin du plafond. Pour précision je suis dans mon appartement social depuis 17 ans.
non j'ai bien calculé, si je loue mon studio en saisonnier et comme je le loue meublé, je ne déclarerai que 30 % de mes loyers, donc je suis encore bien loin du plafond. Pour précision je suis dans mon appartement social depuis 17 ans.
En fait, ma question à la base était peut-on être locataire d'un logement social et propriétaire d'un studio meublé qui est destiné à la location?
On m'a dit que ce n'était pas possible et que je risquais d'être expulsée de ma location!
En fait ça fait 17 ans que j'économise et là il y a quelques mois j'ai eu une opportunité et j'ai acheté ce petit studio, et maintenant on me dit que je n'avais pas le droit...
On m'a dit que ce n'était pas possible et que je risquais d'être expulsée de ma location!
En fait ça fait 17 ans que j'économise et là il y a quelques mois j'ai eu une opportunité et j'ai acheté ce petit studio, et maintenant on me dit que je n'avais pas le droit...
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