Voie communale
arnaud de pierrefitte
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Migou76 -
Migou76 -
Bonjour,
ma requete concerne une circulation sur une voie fermée a la circulation car cadastralement inferieure a 1m ( dans la realite en grimpant sur un chasse roue, ca passe)
cette voie est propriété mitoyenne de deux communes elles en sont propriétaires a 50%
chacune.l'une d'elle a pris un arrété d'interdiction en 1991.l'autre estimant que la moitié etant interdite a la circulation, pas besoin de prendre un arrété similaire.
Le hic: mon habitation subit des dommage ( fissures) qui sont imputables a cette circulation.
une procedure est en cours...
mais l'infraction n'est pas stoppée. que faire??
je n'ai pas fait simple dans les ennuis!!!
j'ai un peu resumé, mais si quelqu'un a une idée ou s'il souhaite des information sur mon sujet je suis disponible
merci
ma requete concerne une circulation sur une voie fermée a la circulation car cadastralement inferieure a 1m ( dans la realite en grimpant sur un chasse roue, ca passe)
cette voie est propriété mitoyenne de deux communes elles en sont propriétaires a 50%
chacune.l'une d'elle a pris un arrété d'interdiction en 1991.l'autre estimant que la moitié etant interdite a la circulation, pas besoin de prendre un arrété similaire.
Le hic: mon habitation subit des dommage ( fissures) qui sont imputables a cette circulation.
une procedure est en cours...
mais l'infraction n'est pas stoppée. que faire??
je n'ai pas fait simple dans les ennuis!!!
j'ai un peu resumé, mais si quelqu'un a une idée ou s'il souhaite des information sur mon sujet je suis disponible
merci
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