Offre d'achat par agence peut passer par part
christo
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17 mai 2010 à 21:24
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 mai 2010 à 01:16
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mai 2010 à 21:35
17 mai 2010 à 21:35
Bonjour
Il faudrait déjà vous renseigner auprès du vendeur quels sont ses engagements vis à vis de l'agence à laquelle il a confié son bien à vendre. (Mandat exclusif ou non)
Il faudrait déjà vous renseigner auprès du vendeur quels sont ses engagements vis à vis de l'agence à laquelle il a confié son bien à vendre. (Mandat exclusif ou non)
Avez-vous signé un bon de visite dans lequel vous vous engagez à ne pas faire d'offre directement au propriétaire (comme très souvent). L'agence aussi a le droit d'être payée pour son travail.
Si vous êtes le seul acheteur potentiel, insistez auprès de l'agence. S'il y a du monde intéressé, il y en aura bien un qui paiera le prix demandé par l'agence.
Si vous êtes le seul acheteur potentiel, insistez auprès de l'agence. S'il y a du monde intéressé, il y en aura bien un qui paiera le prix demandé par l'agence.
Chan-elle
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18 mai 2010 à 01:16
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Bonsoir
NON impossible
La cour de cassation, en assemblée plénière, accorde réparation à l'agence et confirme la condamnation des acquéreurs à des dommages-intérêts dès lors qu'il est prouvé que ce sont leurs manoeuvres qui ont entraîné le préjudice, peu importe que la commission ait été prévue originellement à la charge du vendeur. Ce sur la base de la responsabilité délictuelle, art. 1382 du Code civil.
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, époux X / sté immobilier service
Cordialement
NON impossible
La cour de cassation, en assemblée plénière, accorde réparation à l'agence et confirme la condamnation des acquéreurs à des dommages-intérêts dès lors qu'il est prouvé que ce sont leurs manoeuvres qui ont entraîné le préjudice, peu importe que la commission ait été prévue originellement à la charge du vendeur. Ce sur la base de la responsabilité délictuelle, art. 1382 du Code civil.
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, époux X / sté immobilier service
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2010 à 21:40
Cordialement