Offre d'achat par agence peut passer par part
christo
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour, nous avons fait une offre d'achat en passant par agence qui a été refusée. Ai je le droit de asser de particulier à particulier connaissant le prix de vente que veux l'acheteur ce qui rentre dans notre budget si les frais d'agence n'était pas si élevé.
merci de me répondre c'est urgent???.
Cordialement
merci de me répondre c'est urgent???.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Il faudrait déjà vous renseigner auprès du vendeur quels sont ses engagements vis à vis de l'agence à laquelle il a confié son bien à vendre. (Mandat exclusif ou non)
Il faudrait déjà vous renseigner auprès du vendeur quels sont ses engagements vis à vis de l'agence à laquelle il a confié son bien à vendre. (Mandat exclusif ou non)
Avez-vous signé un bon de visite dans lequel vous vous engagez à ne pas faire d'offre directement au propriétaire (comme très souvent). L'agence aussi a le droit d'être payée pour son travail.
Si vous êtes le seul acheteur potentiel, insistez auprès de l'agence. S'il y a du monde intéressé, il y en aura bien un qui paiera le prix demandé par l'agence.
Si vous êtes le seul acheteur potentiel, insistez auprès de l'agence. S'il y a du monde intéressé, il y en aura bien un qui paiera le prix demandé par l'agence.
Bonsoir
NON impossible
La cour de cassation, en assemblée plénière, accorde réparation à l'agence et confirme la condamnation des acquéreurs à des dommages-intérêts dès lors qu'il est prouvé que ce sont leurs manoeuvres qui ont entraîné le préjudice, peu importe que la commission ait été prévue originellement à la charge du vendeur. Ce sur la base de la responsabilité délictuelle, art. 1382 du Code civil.
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, époux X / sté immobilier service
Cordialement
NON impossible
La cour de cassation, en assemblée plénière, accorde réparation à l'agence et confirme la condamnation des acquéreurs à des dommages-intérêts dès lors qu'il est prouvé que ce sont leurs manoeuvres qui ont entraîné le préjudice, peu importe que la commission ait été prévue originellement à la charge du vendeur. Ce sur la base de la responsabilité délictuelle, art. 1382 du Code civil.
La jurisprudence était jusqu'à présent fluctuante, elle hésitait à condamner l'acquéreur qui doublait l'agence. La voici désormais bien fixée
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, époux X / sté immobilier service
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement