Atribution de vehicule en cas de divorce

gord -  
 Actif -
Bonjour,dans le cas le l'achat de la voiture étant marié et le non d'une seule personne qui préçise quil est le seule proprietere et 6 à 9 mois apres il divorce ( il ni a pas de crédit en cours) a qui revient la voiture ? merci pour réponse.

1 réponse

  1. Actif
     
    Si vous étiez mariés sous un régime de communauté, la voiture entre dans les biens de communauté à partager. Peu importe le nom sur la facture ou la carte grise.
    -1

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