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Rappel de charges locative 1an apres

Eve17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010 - 12 mai 2010 à 20:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 21:30
Bonjour,
j'ai loué un appartement du 01/04/10 au 30/06/09. aujourd'hui le bailleur me reclame 410 euros pour un rappel de charges car son exercice court du 01/10/09 au 30/03/10.
Est ce légal quasi un an après rupture du contrat de location, y'a t'il un delai de prescription?

merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
12 mai 2010 à 21:30
Oui il y a un délai de prescription : 5 ans. Désolé Eve.....Vérifiez bien sur les justificatifs les montants.
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