Sujet Précédent Sujet Suivant

Rappel de charges locative 1an apres

Eve17 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010 - 12 mai 2010 à 20:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 21:30
Bonjour,
j'ai loué un appartement du 01/04/10 au 30/06/09. aujourd'hui le bailleur me reclame 410 euros pour un rappel de charges car son exercice court du 01/10/09 au 30/03/10.
Est ce légal quasi un an après rupture du contrat de location, y'a t'il un delai de prescription?

merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
12 mai 2010 à 21:30
Oui il y a un délai de prescription : 5 ans. Désolé Eve.....Vérifiez bien sur les justificatifs les montants.
0

Discussions similaires

Rappel caf
Alizee36 -
Sother -

3 réponses
Délai virement CAF rappel
LauraCha49 -
Nirmou -

5 réponses
Rappel caf délais virement
Loggan17 -
Lendbkwndjb -

1 réponse
Durée de traitement caf pour rappel aah
Jessica -
Lili -

13 réponses
combien de temps pour toucher le rappel AAH?
Sarah lilo -
Le mélancolique -

4 réponses