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De l'aide sur la loi des ordures ménagères

Résolu
Chrystelle - 12 mai 2010 à 20:15
 acacia - 12 mai 2010 à 23:39
J'ai été locataire d'un appartement de aout 2005 à avril 2010 et je n'est jamais payé d'ordure ménagère...
Est ce que le propriaitaire via l'agence, peut me demander ces ordures ménagère au bout de tant d'années??? Cela m'inquiète beaucoup, merci de vos reponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
12 mai 2010 à 20:18
Les charges, comme les loyers, ne sont prescrites qu'après 5 ans.
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chrystelle
12 mai 2010 à 20:45
Donc, ils peuvent remonter au début de la location, c'est à dire aout 2005...
S'ils me la reclame dans quelques semaines, je suis dans l'obligation de leur devoir or s'il ne m'ont tjrs pas reclamer en septembre, je suis en droit de refuser le paiement....Est ce bien cela ???
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
12 mai 2010 à 21:10
Pas tout à fait. Quelque soit la date future le bailleur peut revenir sur les 5 dernières années. A priori lorsque le bail sera terminé il y a peu de chance qu'on vienne vous ennuyer par la suite mais il serait en droit de le faire.
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Réponse 2 / 2
acacia
12 mai 2010 à 23:39
Bsr,
Parfois, ces taxes sont incluses et donc précisées dans les charges ou provisions mensuelles ... Il faut vérifier. Vous les avez peut-être déjà payées ... sans le savoir.
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