De l'aide sur la loi des ordures ménagères
Résolu
Chrystelle
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acacia -
acacia -
J'ai été locataire d'un appartement de aout 2005 à avril 2010 et je n'est jamais payé d'ordure ménagère...
Est ce que le propriaitaire via l'agence, peut me demander ces ordures ménagère au bout de tant d'années??? Cela m'inquiète beaucoup, merci de vos reponses.
Est ce que le propriaitaire via l'agence, peut me demander ces ordures ménagère au bout de tant d'années??? Cela m'inquiète beaucoup, merci de vos reponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'ils me la reclame dans quelques semaines, je suis dans l'obligation de leur devoir or s'il ne m'ont tjrs pas reclamer en septembre, je suis en droit de refuser le paiement....Est ce bien cela ???