Préavis
Résolu
leatitia68200
-
12 mai 2010 à 11:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 16:31
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2 réponses
lbigaret
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12 mai 2010 à 12:19
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Vous pouvez en dire plus sur votre bail ?
moisteff
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Modifié par moisteff le 12/05/2010 à 13:27
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c'est un bail régi sous la loi du 6 juillet 1989
donc votre propriétaire vous à donner son préavis (6 mois), vous pouvez donc quitter les lieux dès demain... et ne payez le loyer qu'en conséquence...
Si vous voulez quitter les lieux dès maintenant, vous n'avez aucun préavis à donner....
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. "
Toutefois, une chose m'interpelle, votre proprio vous a donné congé bien avant le terme prévu par votre bail (21/09/2011). vous pouvez contester ce congé si vous le désirez, en effet, l'interpretation de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 laisse à penser que seul le locataire peut interrompre le bail à tout moment.
article 12 de la loi du 6 juillet 1989
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
donc votre propriétaire vous à donner son préavis (6 mois), vous pouvez donc quitter les lieux dès demain... et ne payez le loyer qu'en conséquence...
Si vous voulez quitter les lieux dès maintenant, vous n'avez aucun préavis à donner....
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. "
Toutefois, une chose m'interpelle, votre proprio vous a donné congé bien avant le terme prévu par votre bail (21/09/2011). vous pouvez contester ce congé si vous le désirez, en effet, l'interpretation de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 laisse à penser que seul le locataire peut interrompre le bail à tout moment.
article 12 de la loi du 6 juillet 1989
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
moisteff
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12 mai 2010 à 14:27
12 mai 2010 à 14:27
eh bien si vous voulez partir...
formulez un courrier :
" suite à votre courrier du ....., m'informant de la mise en vente du logement que j'occupe actuellement, je vous fait part de ma décision de ne pas faire suite à votre offre d'achat.
Par ailleurs, vous me donnez mon préavis et m'indiquez de partir au plus tard le 11/09/2010.
J'ai décidé de me conformer à ce préavis et ai donc décidé de quitter les lieux dès le....
vous recevrez donc le loyer dû soit.....(x/3oèmes du montant du loyer) jusqu'à ce terme, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Il serait souhaitable de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie. Pour cela, vous pouvez me contacter....
Je vous prie d'agréer;....."
formulez un courrier :
" suite à votre courrier du ....., m'informant de la mise en vente du logement que j'occupe actuellement, je vous fait part de ma décision de ne pas faire suite à votre offre d'achat.
Par ailleurs, vous me donnez mon préavis et m'indiquez de partir au plus tard le 11/09/2010.
J'ai décidé de me conformer à ce préavis et ai donc décidé de quitter les lieux dès le....
vous recevrez donc le loyer dû soit.....(x/3oèmes du montant du loyer) jusqu'à ce terme, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Il serait souhaitable de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie. Pour cela, vous pouvez me contacter....
Je vous prie d'agréer;....."
lbigaret
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12 mai 2010 à 16:31
12 mai 2010 à 16:31
Petite précision Steff (je suppose ! ;o)) : le préavis envoyé avant les 6 mois n'est pas contestable s'il respecte la forme et la fin du bail. La computation des délais sera faite à compter du 1er jour du délai de préavis de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2010 à 12:36
12 mai 2010 à 12:40
12 mai 2010 à 13:14
Et pour le recommandé c'est ecrit:
vous occupez actuellement un logement que je vous loue au ............ depuis le 21 septembre 2008.
Nous mettons cet appartement en vente et comme le veut la loi je suis dans l'obligation de vous le proposer avant de rendre l'annonce officielle.
Nous vendons cet appartement au prix de ........
Sans réponse de votre part, nous considérons que vous n'acceptez notre proposition et vous devrez donc quitter les lieux dans un delais de 6 mois a compter de ce jour soit au plus tard le 11 septembre 2010.
et maintenant il nous impose un préavis...
12 mai 2010 à 13:22
Si vous ne donnez pas suite à la proposition financière vous êtes libre de quitter à tout moment sans préavis particulier.
12 mai 2010 à 13:23