Préavis

Résolu
leatitia68200 - 12 mai 2010 à 11:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 16:31
bonjour,
Mon propriétaire m'a informé qu'il souhaitait vendre le bien qu'il me loue.
Sur le recommandé il me précise la date butoire maximum pour libérer les lieux.
Maintenant, j'aimerais savoir si avec ce desir de vente, et ce recommandé je suis
quand même obligée de faire un préavis de 3 mois pour quitter les lieux?
Merci d'avance

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
12 mai 2010 à 12:19
Vous pouvez en dire plus sur votre bail ?
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leatitia68200
12 mai 2010 à 12:36
vous voulez savoir quoi exactement sur le bail?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
12 mai 2010 à 12:40
Le type de bail, la date de signature. Ensuite la date du congé, son contenu.
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leatitia68200
12 mai 2010 à 13:14
Alors le bail, c'est un bail location habitation vide,en date du 21/09/08.
Et pour le recommandé c'est ecrit:
vous occupez actuellement un logement que je vous loue au ............ depuis le 21 septembre 2008.
Nous mettons cet appartement en vente et comme le veut la loi je suis dans l'obligation de vous le proposer avant de rendre l'annonce officielle.
Nous vendons cet appartement au prix de ........
Sans réponse de votre part, nous considérons que vous n'acceptez notre proposition et vous devrez donc quitter les lieux dans un delais de 6 mois a compter de ce jour soit au plus tard le 11 septembre 2010.

et maintenant il nous impose un préavis...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
12 mai 2010 à 13:22
ok, , le texte de la loi (art 15 de la loi de 89) est bien cité dans le congé ? Si oui il semble à peu près légal sauf que la fin du bail reste le 20/09/2011.
Si vous ne donnez pas suite à la proposition financière vous êtes libre de quitter à tout moment sans préavis particulier.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
12 mai 2010 à 13:23
Votre bail est valable jusqu'au 20 septembre 2011 vous n'avez aucune obligation a quitter le logement avant.
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
Modifié par moisteff le 12/05/2010 à 13:27
c'est un bail régi sous la loi du 6 juillet 1989
donc votre propriétaire vous à donner son préavis (6 mois), vous pouvez donc quitter les lieux dès demain... et ne payez le loyer qu'en conséquence...
Si vous voulez quitter les lieux dès maintenant, vous n'avez aucun préavis à donner....

article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. "


Toutefois, une chose m'interpelle, votre proprio vous a donné congé bien avant le terme prévu par votre bail (21/09/2011). vous pouvez contester ce congé si vous le désirez, en effet, l'interpretation de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 laisse à penser que seul le locataire peut interrompre le bail à tout moment.

article 12 de la loi du 6 juillet 1989
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
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leatitia68200
12 mai 2010 à 13:30
Merci pour tout !!!!!
mais alors pourquoi il m'appose un préavis??
Comment je dois formuler pour faire comprendre que je suis dans mes droits de partir sans préavis?
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
12 mai 2010 à 14:27
eh bien si vous voulez partir...

formulez un courrier :
" suite à votre courrier du ....., m'informant de la mise en vente du logement que j'occupe actuellement, je vous fait part de ma décision de ne pas faire suite à votre offre d'achat.

Par ailleurs, vous me donnez mon préavis et m'indiquez de partir au plus tard le 11/09/2010.
J'ai décidé de me conformer à ce préavis et ai donc décidé de quitter les lieux dès le....
vous recevrez donc le loyer dû soit.....(x/3oèmes du montant du loyer) jusqu'à ce terme, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Il serait souhaitable de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie. Pour cela, vous pouvez me contacter....
Je vous prie d'agréer;....."
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leatitia68200
12 mai 2010 à 14:54
merci beaucoup!!!!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
12 mai 2010 à 16:31
Petite précision Steff (je suppose ! ;o)) : le préavis envoyé avant les 6 mois n'est pas contestable s'il respecte la forme et la fin du bail. La computation des délais sera faite à compter du 1er jour du délai de préavis de 6 mois.
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