Problème de haie
kylianis
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11 mai 2010 à 19:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mai 2010 à 20:28
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 mai 2010 à 20:28
2 réponses
Si la haie n'est pas mitoyenne, le propriétaire de la haie doit pouvoir entretenir sans passer chez son voisin, c'est a lui de prévoir un passage.
dominiquecaen
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11 mai 2010 à 20:28
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Bonsoir,
Les articles 671 à 674 du code civil, déterminent les distances à observer pour les plantations et pose seulement une règle générale pour les constructions.
Pour les plantations la distance à observer avec le terrain voisin est de 1,50m.
Cependant, les règles du code civil, ne sont que supplétives, les usages locaux priment le code civil.
Il faut connaître les usages locaux, les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
Cordialement,
Les articles 671 à 674 du code civil, déterminent les distances à observer pour les plantations et pose seulement une règle générale pour les constructions.
Pour les plantations la distance à observer avec le terrain voisin est de 1,50m.
Cependant, les règles du code civil, ne sont que supplétives, les usages locaux priment le code civil.
Il faut connaître les usages locaux, les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...