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3 réponses
il me semble que c'est à la charge du propriétaire
karinette
comment faire il faut passer pas l'agence directement ou le proprietaire car j'ai que son nom et aucune coordonnais du proprietaire
Et moi, il me semble que c'est au locataire.
Ce n'est pas une obligation pour un propriétaire de permettre à son locataire qu'il ait la TV : il s'agit d'un élément de confort et à ce titre, c'est au locataire de payer les frais afférents à son installation.
Ce n'est pas une obligation pour un propriétaire de permettre à son locataire qu'il ait la TV : il s'agit d'un élément de confort et à ce titre, c'est au locataire de payer les frais afférents à son installation.
je confirme ma pensée, par le decret 87-712 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2010-05-11/
http://www.imax.fr/imaxasp/infos_travaux.asp?intro=3&cliprov=CLVQLSXPPIBPAHOENG15:55:07
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2010-05-11/
http://www.imax.fr/imaxasp/infos_travaux.asp?intro=3&cliprov=CLVQLSXPPIBPAHOENG15:55:07
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