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moisteff
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11 mai 2010 à 18:57
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il me semble que c'est à la charge du propriétaire
Lelfe.
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11 mai 2010 à 19:00
11 mai 2010 à 19:00
Et moi, il me semble que c'est au locataire.
Ce n'est pas une obligation pour un propriétaire de permettre à son locataire qu'il ait la TV : il s'agit d'un élément de confort et à ce titre, c'est au locataire de payer les frais afférents à son installation.
Ce n'est pas une obligation pour un propriétaire de permettre à son locataire qu'il ait la TV : il s'agit d'un élément de confort et à ce titre, c'est au locataire de payer les frais afférents à son installation.
moisteff
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11 mai 2010 à 19:12
11 mai 2010 à 19:12
je confirme ma pensée, par le decret 87-712 du 26 août 1987
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2010-05-11/
http://www.imax.fr/imaxasp/infos_travaux.asp?intro=3&cliprov=CLVQLSXPPIBPAHOENG15:55:07
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2010-05-11/
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moisteff
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11 mai 2010 à 19:20
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faites une demande par écrit à l'agence qui transmettra au propriétaire.
11 mai 2010 à 19:00