DISTANCE REGLEMENTAIRE POUR OUVRIR UN VELUX
GAMBILLE
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5 réponses
Le Code civil à ma connaissance ne traite que des règles de distance quant à la mitoyenneté :
Article 679
« On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
Sur le voie publique ma seule documentation :
Extrait « Dossier Familial » :
« Ouverture libre sur la rue
Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple). »
Article 679
« On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
Sur le voie publique ma seule documentation :
Extrait « Dossier Familial » :
« Ouverture libre sur la rue
Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple). »
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