DISTANCE REGLEMENTAIRE POUR OUVRIR UN VELUX

Question

Bonsoir,

Nos voisins d'en face veulent créer des vélux dans leur toiture pour aménager des combles.
Ces vélux auront une vue droite chez nous et seront en surplomb de notre maison et de notre jardin.

Leur maison est située de l'autre côté de la rue.

Quelqu'un sait-il la distance minimale à respecter entre ces vélux et notre propriété ?

J'ai vu sur un site que "Ouvrir une fenêtre dans le toit : Vous pouvez créer un velux ou un vasistas pour éclairer vos combles, aucune distance minimale n'est imposé à condition qu'aucune vue ne soit possible sur la propriété du voisin. "

Merci de vos conseils.

Gambille

Gérard · Accepted Answer

Le Code civil à ma connaissance ne traite que des règles de distance quant à la mitoyenneté :
Article 679
« On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
Sur le voie publique ma seule documentation :
Extrait « Dossier Familial » : 
« Ouverture libre sur la rue
Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple). »

Chan-elle · Answer

Bonsoir

Exigences de distance
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://www.lexinter.net/JPTXT/calcul_de_la_distance_legale.htm


Cordialement

Gérard · Answer

Merci, j' archive !
C'est une mine d'entraide ce forum !

GAMBILLE · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

Mon cas en est effet complexe car nous sommes dans une propriété horizontale.
Il ne semble donc pas y avoir de distance réglementaire.

Cordialement.

Gambille

GAMBILLE · Answer

Merci beaucoup. Réponse trés intéressante.

Cordialement.

Gambille

DISTANCE REGLEMENTAIRE POUR OUVRIR UN VELUX

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters