DISTANCE REGLEMENTAIRE POUR OUVRIR UN VELUX
GAMBILLE
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Bonsoir,
Nos voisins d'en face veulent créer des vélux dans leur toiture pour aménager des combles.
Ces vélux auront une vue droite chez nous et seront en surplomb de notre maison et de notre jardin.
Leur maison est située de l'autre côté de la rue.
Quelqu'un sait-il la distance minimale à respecter entre ces vélux et notre propriété ?
J'ai vu sur un site que "Ouvrir une fenêtre dans le toit : Vous pouvez créer un velux ou un vasistas pour éclairer vos combles, aucune distance minimale n'est imposé à condition qu'aucune vue ne soit possible sur la propriété du voisin. "
Merci de vos conseils.
Gambille
Nos voisins d'en face veulent créer des vélux dans leur toiture pour aménager des combles.
Ces vélux auront une vue droite chez nous et seront en surplomb de notre maison et de notre jardin.
Leur maison est située de l'autre côté de la rue.
Quelqu'un sait-il la distance minimale à respecter entre ces vélux et notre propriété ?
J'ai vu sur un site que "Ouvrir une fenêtre dans le toit : Vous pouvez créer un velux ou un vasistas pour éclairer vos combles, aucune distance minimale n'est imposé à condition qu'aucune vue ne soit possible sur la propriété du voisin. "
Merci de vos conseils.
Gambille
5 réponses
Le Code civil à ma connaissance ne traite que des règles de distance quant à la mitoyenneté :
Article 679
« On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
Sur le voie publique ma seule documentation :
Extrait « Dossier Familial » :
« Ouverture libre sur la rue
Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple). »
Article 679
« On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. »
Sur le voie publique ma seule documentation :
Extrait « Dossier Familial » :
« Ouverture libre sur la rue
Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple). »
Merci beaucoup pour vos réponses.
Mon cas en est effet complexe car nous sommes dans une propriété horizontale.
Il ne semble donc pas y avoir de distance réglementaire.
Cordialement.
Gambille
Mon cas en est effet complexe car nous sommes dans une propriété horizontale.
Il ne semble donc pas y avoir de distance réglementaire.
Cordialement.
Gambille
Bonsoir
Exigences de distance
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://www.lexinter.net/JPTXT/calcul_de_la_distance_legale.htm
Cordialement
Exigences de distance
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://www.lexinter.net/JPTXT/calcul_de_la_distance_legale.htm
Cordialement
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