Litige limite proprieté suite à un achat

EricRobin Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 - Modifié par EricRobin le 7/05/2010 à 10:59
 Germain - 7 mai 2010 à 11:38
Bonjour

Je viens d'acheter une petite maison avec cour et terrasse, comme il est précisé sur l'annonce de l'agence immobilière, sur le compromis de vente et sur l'acte de vente.

Cependant, en allant en Mairie afin de voir si certains murs m'appartiennent (en vu de les rénover), celle ci m'apprend que je ne suis pas le propriétaire de la terrasse en surplomb de la cour.

En effet, en mesurant sur le terrain à partir du cadastre, la parcelle dont je suis propriétaire correspond à la courette montrée mais également à la courette de ma voisine. Mais pas de la terrasse...

Deux problèmes:

Par rapport au cadastre, je suis bien propriétaire de 102m². Cependant, la surface montrée sur les lieux par l'agence et le vendeur puis décrite par "cour et terrasse" dans le compromis et l'acte de vente est plus grande que 102m²

Le second problème. La moitié de la parcelle possédé est actuellement occupé par ma voisine qui a acheté sa maison il y a quelques années. A l'époque, on lui a annoncé que le jardin lui appartenait. Son acte de vente se réfère uniquement à la parcelle 202 qui comprend une cour. Or cette cour a été couverte pour former une pièce supplémentaire. Elle ne devrait donc pas avoir de jardin à l'heure actuelle.

Que puis je faire contre l'agence. Car elle m'a vendu un bien qui ne correspond pas à sa description. De plus dans l'acte de vente il est spécifié:"L'acquéreur en aura la jouissance à compter de ce jour, l'immeuble étant libre de toute location et occupation ainsi que le vendeur le déclare". Mais parlent ils aussi du jardin?

Ce qui me gène c'est que dans l'acte de vente , il y a la clause :"L'immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur."

Deuxième question, comment puis récupérer mon bien. En effet, le cadastre me donne raison. La maison achetée appartenait à la mairie en 2007. Elle a alors fait venir un géomètre pour borner le terrain. La mairie m'a confirmé que la cour de la voisine m'appartenait. Cependant, la mairie ne veut pas me montrer le rapport du géomètre.

Que puis je faire contre l'agence pour le préjudice. Comment récupérer la totalité de la cour?

Merci de vos éclairages

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1 réponse

A votre place, je ferais venir un géomètre à mes frais et tenterais un recours par le biais d'un avocat.
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