Congés payés
mackean
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai démissionné de mon emploi pour un autre. Mon patron me doit environ 25 jours de congés, plus la première semaine du mois de mai.
Ma première question est : malgré ma démission j'ai bien droit au paiement des congés non pris (juste pour être sur :)).
La deuxième : quelle est la date limite du paiement de mon solde de tout compte?
Merci
j'ai démissionné de mon emploi pour un autre. Mon patron me doit environ 25 jours de congés, plus la première semaine du mois de mai.
Ma première question est : malgré ma démission j'ai bien droit au paiement des congés non pris (juste pour être sur :)).
La deuxième : quelle est la date limite du paiement de mon solde de tout compte?
Merci
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3 réponses
bonjour
oui bien sur
la loi n'est pas précise. Il est prévu que l'employeur doit remettre un certificat de travail et doit régler les salaires "à l'expiration du contrat ". A défaut d'être plus précis, les juristes considèrent généralement que l'employeur doit agir dans les meilleurs délais - de l'ordre de la semaine ou au plus tard au moment de la paye en fin de mois.
voir:
Article L122-16
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
avez vous signé un solde de tout compte??
oui bien sur
la loi n'est pas précise. Il est prévu que l'employeur doit remettre un certificat de travail et doit régler les salaires "à l'expiration du contrat ". A défaut d'être plus précis, les juristes considèrent généralement que l'employeur doit agir dans les meilleurs délais - de l'ordre de la semaine ou au plus tard au moment de la paye en fin de mois.
voir:
Article L122-16
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
avez vous signé un solde de tout compte??
La législation juridique et financière évolue en permanence...