Sujet Précédent Sujet Suivant

Peu t on poursuivre caution apres effacement

mary87 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ma dette de loyer etant effacer par le tribunal n etant plus dans le logement peu t il y avoir des poursuite contre mes cautionnaires

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 015
 
Normalement non puisque la dette n'existe plus
0

Discussions similaires

Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Effacement d'un trop perçu de pole emploi
Pon@1969 -
VoLt0z3 -

3 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse