Entretien plantation devant Servitude de Vue
Boucle d'Or
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2 mai 2010 à 11:57
alefebvr Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2017 - 8 déc. 2017 à 09:01
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4 réponses
Bonjour,
<< ACQUISITION DUNE SERVITUDE DE VUE
- PAR TITRE. Vous pouvez déroger aux prescriptions légales par convention passée avec votre voisin. L'acte devra être publié au bureau des hypothèques pour être opposable au tiers ;
- PAR PRESCRIPTION : Si votre voisin a ouvert une fenêtre, a aménagé une terrasse, percé une porte, etc. , à une distance inférieure à la distance légale, et que vous n'avez pas agi pendant 30 ans, vous aurez laissé s'établir, au bénéfice du terrain voisin et à l'encontre du vôtre, une servitude de vue perpétuelle. Si, lors de l'achat d'une maison, vous constatez que l'habitation voisine a une fenêtre, terrasse, porte ou autre ouverture située à moins de 1,90 m (ou 0,60 m pour une vue oblique) de la limite séparative et qu'elle existe depuis moins de trente ans, vous pourrez contraindre votre voisin à la supprimer, même si ce n'est pas lui, mais un précédent propriétaire qui a aménagé cette ouverture.
Le propriétaire du fonds grévé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction dans un rayon de 1,90 m à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite (Cass. 1ère civ., 12 octobre 1966, Bull. civ. I,
n° 469). >>
C'est tout ce que j'ai trouvé qui puisse vous aider car il y a l'article 678 du code civil que vous devriez lire attentivement concernant les vues droites.
Cordialement.
P.S : Il existe peut-être des règles locales d'urbanisme applicables.
Selon les cas, elles sont définies par les arrêtés municipaux, préfectoraux ou encore par les usages constants codifiés par les chambres d'agriculture et approuvés par les conseils généraux (art. L. 511-3, C. rural).
<< ACQUISITION DUNE SERVITUDE DE VUE
- PAR TITRE. Vous pouvez déroger aux prescriptions légales par convention passée avec votre voisin. L'acte devra être publié au bureau des hypothèques pour être opposable au tiers ;
- PAR PRESCRIPTION : Si votre voisin a ouvert une fenêtre, a aménagé une terrasse, percé une porte, etc. , à une distance inférieure à la distance légale, et que vous n'avez pas agi pendant 30 ans, vous aurez laissé s'établir, au bénéfice du terrain voisin et à l'encontre du vôtre, une servitude de vue perpétuelle. Si, lors de l'achat d'une maison, vous constatez que l'habitation voisine a une fenêtre, terrasse, porte ou autre ouverture située à moins de 1,90 m (ou 0,60 m pour une vue oblique) de la limite séparative et qu'elle existe depuis moins de trente ans, vous pourrez contraindre votre voisin à la supprimer, même si ce n'est pas lui, mais un précédent propriétaire qui a aménagé cette ouverture.
Le propriétaire du fonds grévé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction dans un rayon de 1,90 m à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite (Cass. 1ère civ., 12 octobre 1966, Bull. civ. I,
n° 469). >>
C'est tout ce que j'ai trouvé qui puisse vous aider car il y a l'article 678 du code civil que vous devriez lire attentivement concernant les vues droites.
Cordialement.
P.S : Il existe peut-être des règles locales d'urbanisme applicables.
Selon les cas, elles sont définies par les arrêtés municipaux, préfectoraux ou encore par les usages constants codifiés par les chambres d'agriculture et approuvés par les conseils généraux (art. L. 511-3, C. rural).
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