RESPECT DES LIMITES DE PROPRIETE

Question

Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne en centre ville. La propriété inclue également une avancée devant la maison que nous souhaitons fermer.
Nos voisins l'ont déjà bâtie il y a plusieurs années, mais sur le côté motoyen avec nous ils ont ajouté des têtes de pile carré qui dépassent chez nous.Il semblerait aussi qu'ils ont bâtit leur mur en limite de propriété et donc le mur est mitoyen. Comme ils ne sont pas très sympas, nous voulons bâtir notre mur devant le leur, mais leurs têtes de pile nous empêchent de monter notre mur.
Existe-t-il un texte de loi les obligeant à couper leur tête de pile qui nous gênent ?
Merci

dune57ia · Answer

Le surplomb de votre propriété équivaut à un empiètement illégal, donc ils doivent démolir ( art 545 du code civil)
Envoyer leur une lettre recommandé, vous référant au texte du code civil et leur demandant de couper dans les ...jours la partie qui dépasse sur votre propriété.
en cas de non réponse, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice ( vous renseignez auprès de la amirie pour connaitre les heures de permanence)

Attention aux notions de mitoyenneté ( le mur appartient aux deux) et construction en limite de propriété ( le mur n'appartient qu'à celui qui possède le terrain ) un mur construit en limite de propriété n'est pas mitoyen

RESPECT DES LIMITES DE PROPRIETE

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