Lotissement : déchargement gravats

Question

Y a t il une loi interdisant de décharger toutes sortes de gravats (parpaings, blocs, briques, cailloux) sur son propre terrain, situé en lotissement privatif, sachant que ces gravats vont jusqu'à toucher le mur de séparation avec mon voisin ? Celui -ci est situé en contrebas.  
Il me reproche que de sa propriété, cela fait sale et ressemble à une décharge, pouvant amener toutes sortes de nuisibles et que cela pourrait endommager le soutien du mur de séparation.  
Suis je tenu de les enlever ? 
MErci de votre réponse

feloxe · Answer

A qui appartient le mur ?

feloxe · Answer

Oui il faut déposer les gravats en déchetterie ou demander a une entreprise spécialisée de venir les collecter.
De plus si le mur est au voisin ou mitoyen vous serez responsable des dégats,et vous ne devez rien déposer contre le mur.
Si tout le monde dépose des gravats sur son terrain la France va devenir rapidement une poubelle cela tombe sous le bon sens.

tontita · Answer

Mais si les gravats sont utilisés pour du remblais ?? savez vous s'il y a une interdiction en ce sens. avons nous le droit ou pas de les entasser chez nous ,

feloxe · Answer

Si c'est pour remblayer je pense que c'est permis par contre pas contre le mur surtout si il est propriété intégrale de votre voisin

Lotissement : déchargement gravats

4 réponses

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