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Maison loué sans permis de contruire

choupinette - 29 avril 2010 à 10:24
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 29 avril 2010 à 12:37
Bonjour,

je suis en conflit avec mon ancien propriétaire par rapport à un état des lieu abusif de sa part.

Aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il a déposé une demande de permis de construire en mars 2009 alors que nous occupions le logement depuis mars 2008.

Que risque t'il?
Puis- je l'attaquer en justice par rapport à cela?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 38
29 avril 2010 à 11:18
l'infraction pour construction sans permis ne vous regarde pas. Cela ne vous a pas causé de préjudice.
Donc soit la construction est conforme aux règles d'urbanisme et votre prorpiétaire va demander un permis de construire, soit la construction n'est pas conforme, et la mairei peut lui demander de démolir ou de se mettre aux normes si cela est possible.
L'infraction pénéle pour construction sans permis doit donner lieu à procès verbal de la part de la mairie, qui transmet au procureur, qui décide de la suite à donner ( démolition, amende, régularisation)

Sur l'état des lieux, il est signé du bailleur et du locataire, chacun ayant vérifié que ce qui y est mentionné correspond à la réalité, sinon on ne le signe pas.
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choupinette
29 avril 2010 à 11:38
pour mon état des lieu signé tout était bon mais 20 jours après il m'a envoyer un recommander en me marquant que toutes les fenetre de toit était endommagé ainsi que les serures des porte d'entrée et service et que la douche était à reparer
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dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 38
29 avril 2010 à 12:37
je ne pense pas que ces désordres signalés ultérieurement à l'état des lieux et constatés par une seule personne soient valables. Renseignez vous auprès de l'ADIL de votre département
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