Maison loué sans permis de contruire
choupinette
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dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en conflit avec mon ancien propriétaire par rapport à un état des lieu abusif de sa part.
Aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il a déposé une demande de permis de construire en mars 2009 alors que nous occupions le logement depuis mars 2008.
Que risque t'il?
Puis- je l'attaquer en justice par rapport à cela?
je suis en conflit avec mon ancien propriétaire par rapport à un état des lieu abusif de sa part.
Aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il a déposé une demande de permis de construire en mars 2009 alors que nous occupions le logement depuis mars 2008.
Que risque t'il?
Puis- je l'attaquer en justice par rapport à cela?
1 réponse
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l'infraction pour construction sans permis ne vous regarde pas. Cela ne vous a pas causé de préjudice.
Donc soit la construction est conforme aux règles d'urbanisme et votre prorpiétaire va demander un permis de construire, soit la construction n'est pas conforme, et la mairei peut lui demander de démolir ou de se mettre aux normes si cela est possible.
L'infraction pénéle pour construction sans permis doit donner lieu à procès verbal de la part de la mairie, qui transmet au procureur, qui décide de la suite à donner ( démolition, amende, régularisation)
Sur l'état des lieux, il est signé du bailleur et du locataire, chacun ayant vérifié que ce qui y est mentionné correspond à la réalité, sinon on ne le signe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...