PLU
séve
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29 avril 2010 à 10:10
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 29 avril 2010 à 22:00
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morganna0855
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29 avril 2010 à 22:00
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Le plu est fait à l'initiative de la commune (délibération du conseil municipal). La commune peut engager un bureau d'études privé pour le réaliser. Puis le projet est "arrêté" (nouvelle délib). Puis les services del'état sont consultés, puis enquête publique.
Puis le maire valide son plu, ce qui est fait par une nouvelle délib.
Le préfet vérifie la légalité du document. Puis il est opposable au tiers.
Puis le maire valide son plu, ce qui est fait par une nouvelle délib.
Le préfet vérifie la légalité du document. Puis il est opposable au tiers.
dune57ia
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29 avril 2010 à 10:48
29 avril 2010 à 10:48
Un PLU Plan local d'urbanisme est un document élaboré par un bureau d'études et un groupe de personnes associées . Le document est soumis à enquête publique. Ensuite il est envoyé à la préfecture et ce n'est qu'après cette validation qu'il est applicable .
Ceci est un bref résumé de la procédure...
Ceci est un bref résumé de la procédure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...