Fausse declaration du vendeur
Sylvy
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai acheté ma maison fin 2006 par l'intermédiaire d'un agent immobilier : dans l'avant contrat commme dans l'acte de vente le vendeur a déclaré n'avoir effectué aucun travaux d'amélioration ou d'agrandissement depuis les dix dernières années, ce qui est réellement le cas.
Il a indiqué un montant d'impot foncier correspondant à 2006.
Or, en 2009, j'ai eu la surprise de voir ces împôts lourdement augmentés : après renseignements auprès des impots il s'est avéré que ce vendeur avait déclaré après la signature du compromis une construction de garage d'une surface de 60 m² qui explique cette augmentation, et ce même centre des impôts m'a confirmé que ces documents lui avaient été réclamés depuis des années et qu'il ne les avait pas fournis.
J'ai essayé de prendre contact avec lui par lettre, puis par pli recommandé mais ce vendeur reste totalement muet. LE DELAI DE 5 ANNEES POUR ANNULATION DE VENTE EST-IL VALABLE DANS DE TELLES CONDITIONS ? Merci de me renseigner et m'indiquer la marche à suivre
Il a indiqué un montant d'impot foncier correspondant à 2006.
Or, en 2009, j'ai eu la surprise de voir ces împôts lourdement augmentés : après renseignements auprès des impots il s'est avéré que ce vendeur avait déclaré après la signature du compromis une construction de garage d'une surface de 60 m² qui explique cette augmentation, et ce même centre des impôts m'a confirmé que ces documents lui avaient été réclamés depuis des années et qu'il ne les avait pas fournis.
J'ai essayé de prendre contact avec lui par lettre, puis par pli recommandé mais ce vendeur reste totalement muet. LE DELAI DE 5 ANNEES POUR ANNULATION DE VENTE EST-IL VALABLE DANS DE TELLES CONDITIONS ? Merci de me renseigner et m'indiquer la marche à suivre
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