Mur mitoyen à réparer Qui doit payer

maifa -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a construit il y a plusieurs années ,sans mon accord , et sans m'en avertir au préalable ,un mur de séparation entre nos terrains .Je ne sais pas si ce mur respecte le bornage , ni quelle distance il aurait du respecter par rapport à mon terrain . Je viens de constater qu'un morceau de ce mur s'est effondré et que les pierres sont tombées sur mon terrain .
Je n'ai pas les moyens de faire réparer un mur que je n'ai pas édifié .
Que suis-je en droit de demander à mon voisin?

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 008
 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml

Voila un lien qui vous expliquera comment procéder,mais n'ayant pas participé financiérement a ce mur il appartient a votre voisin que vous devez mettre en demeure de venir ramasser les gravats
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