6 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
24 avril 2010 à 09:04
24 avril 2010 à 09:04
Votre fils doit signifier a son proprio que la consommation ne correspond pas et ne payer que sa conso
Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 10:43
24 avril 2010 à 10:43
Bonjour,
Votre fils n'est pas responsable des contrats d'électricité que son propriétaire a souscrits avec EDF Pro. La facture est bien au nom du propriétaire, non ?
Votre fils devrait rappeler au propriétaire qu'il n'a pas le droit de revendre de l'électricité (voir CGV d'EDF Pro).
Mais pour avoir de bonnes relations avec le propriétaire, votre fils devrait demander à voir la facture et rembourser au proprio la consommation (la consommation seule, pas l'abonnement).
Ensuite, ce qui est bizarre, c'est cette histoire de coffret de chantier ?! Cela signifie que le local commercial que loue votre fils n'est pas raccordé définitivement au réseau électrique ? Votre fils doit exiger que l"on lui loue un local avec un raccordement définitif, payé par le propriétaire.
Une fois ce raccordement définitif réalisé, un compteur définitif sera posé (si l'électricité est aux normes dans le local et que l'association CONSUEL a délivré un certificat de conformité de l'installation), et votre fils pourra souscrire un contrat A SON NOM auprès d'EDF Pro (ou du fournisseur qui lui plaira). Il pourra ainsi récupérer la TVA...
Votre fils n'est pas responsable des contrats d'électricité que son propriétaire a souscrits avec EDF Pro. La facture est bien au nom du propriétaire, non ?
Votre fils devrait rappeler au propriétaire qu'il n'a pas le droit de revendre de l'électricité (voir CGV d'EDF Pro).
Mais pour avoir de bonnes relations avec le propriétaire, votre fils devrait demander à voir la facture et rembourser au proprio la consommation (la consommation seule, pas l'abonnement).
Ensuite, ce qui est bizarre, c'est cette histoire de coffret de chantier ?! Cela signifie que le local commercial que loue votre fils n'est pas raccordé définitivement au réseau électrique ? Votre fils doit exiger que l"on lui loue un local avec un raccordement définitif, payé par le propriétaire.
Une fois ce raccordement définitif réalisé, un compteur définitif sera posé (si l'électricité est aux normes dans le local et que l'association CONSUEL a délivré un certificat de conformité de l'installation), et votre fils pourra souscrire un contrat A SON NOM auprès d'EDF Pro (ou du fournisseur qui lui plaira). Il pourra ainsi récupérer la TVA...
je tiens a vous remercier pour vos informations Le probleme le chantier electrique est loin d etre au normes le cable de telephone passe dans la goulotte electricite si bien que quand mon fils utilise sa machiine qui demande 36kw par phase interet se deconnette
puis je me retourner contre l agence qui a louer a mon fils sans releve de compteur edf
en vous remerciant
puis je me retourner contre l agence qui a louer a mon fils sans releve de compteur edf
en vous remerciant
Bonjour,
Super délicate cette histoire. J'aimerais vous informer d'un autre point (vous en faite ce que vous voulez).
Un branchement provisoire ne peut servir qu'à des travaux de chantier. J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas. Il est donc absolument interdit d'avoir une activité commercial alimentée par un BP. Le propriétaire n'avait pas le droit de louer ce local dans ces conditions. Dès qu'ERDF va s'en rendre compte, ils peuvent vous couper sans préavis !
Voici, un exemple de document d'engagement qu'ERDF fait signer au client lors de la mise en place d'un BP :
https://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:xtLxe_PnzhsJ:www.es-reseaux.fr/content/download/3421/17946/version/1/file/20100301-formulaire-engagement-branchement-provisoire-for-519.pdf+c15-100+branchement+provisoire&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESiP8xr-onK9i8N0J_VEhg0P_CE2djzn-LglLn9kqazDi_mRdUwmRMEGeRR1oa5RL0PjVVwjSw_UUDgbMh3t5t49fKgxKBwBXDl1-PDI_np81P5Qy07ct3ikx_iHNh6Mc61XjUoR&sig=AHIEtbR3IOoUlQsR4eilrgJl5vWecXQfmA
Cordialement,
Migou76
Super délicate cette histoire. J'aimerais vous informer d'un autre point (vous en faite ce que vous voulez).
Un branchement provisoire ne peut servir qu'à des travaux de chantier. J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas. Il est donc absolument interdit d'avoir une activité commercial alimentée par un BP. Le propriétaire n'avait pas le droit de louer ce local dans ces conditions. Dès qu'ERDF va s'en rendre compte, ils peuvent vous couper sans préavis !
Voici, un exemple de document d'engagement qu'ERDF fait signer au client lors de la mise en place d'un BP :
https://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:xtLxe_PnzhsJ:www.es-reseaux.fr/content/download/3421/17946/version/1/file/20100301-formulaire-engagement-branchement-provisoire-for-519.pdf+c15-100+branchement+provisoire&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESiP8xr-onK9i8N0J_VEhg0P_CE2djzn-LglLn9kqazDi_mRdUwmRMEGeRR1oa5RL0PjVVwjSw_UUDgbMh3t5t49fKgxKBwBXDl1-PDI_np81P5Qy07ct3ikx_iHNh6Mc61XjUoR&sig=AHIEtbR3IOoUlQsR4eilrgJl5vWecXQfmA
Cordialement,
Migou76
Re-bonjour Marie,
Comme je vous l'ai indiqué plus haut, l'agence ou le propriétaire a signé un engagement d'alimentation provisoire lui interdisant autre chose que des travaux. Je n'ai pas les compétences juridique pour vous indiquer par quelle voix vous pouvez attaquer l'agence. Mais, j'ai la compétence de vous assurer que ce document ils l'ont signé. D'autre part, les arguments de Zulu sont tout aussi vrai (vous avez à faire à 2 professionnels d'EDF et ERDF). Vous avez la loi pour vous !
Pour une solution amiable : savez-vous dans combien de temps le bâtiment est susceptible d'avoir l'aval de la conformité élec. (consuel) ? En attendant, ne payez rien (bien assez d'embrouille comme cela)
Comme je vous l'ai indiqué plus haut, l'agence ou le propriétaire a signé un engagement d'alimentation provisoire lui interdisant autre chose que des travaux. Je n'ai pas les compétences juridique pour vous indiquer par quelle voix vous pouvez attaquer l'agence. Mais, j'ai la compétence de vous assurer que ce document ils l'ont signé. D'autre part, les arguments de Zulu sont tout aussi vrai (vous avez à faire à 2 professionnels d'EDF et ERDF). Vous avez la loi pour vous !
Pour une solution amiable : savez-vous dans combien de temps le bâtiment est susceptible d'avoir l'aval de la conformité élec. (consuel) ? En attendant, ne payez rien (bien assez d'embrouille comme cela)
je reviens vers vous les evenements n ont pas evolues malgres ma lettre recommande que je vous transmets
je tiens avous rappeler la discussion que nous avons eu ensemble avec mon pere suite a l etat des lieux faite par l agence le 10 fevrier 2010 a ce jour aucun des problemes mentionnes dans l etat des lieux n ont ete resolus si ce n est la pose de la boite au lettres dans votre bail en date du 4 janvier 2010 vous vous etiez engage pour que les travaux soit acheves au plus tard le 1 fvrier 2010 a ce jour mes locaux sont toujours alimentes par un compteur chantier provisoire je me suis renseigne et il est interdit d avoir une activite profeesionnelle avec une alimentation par un bp de plus vous n aviez pas le droit de me louer ce local dans ces conditions car a tout moment erdf peut me couper sans preavis a defaut de raccordement definitif au reseau electrique le 15mai 2010 je me trouverai dans l obligation de faire faire un constat par huissier je souhaite ardemment que tous ces problemes soint resolus afin que nous gardions de bonnes relations
a la suite de cette lettre le proprietaire lui a envoye une autre facture ( lui meme ) en facturant uniquement les kilowatts consommes ( abonnements contributions taxe locale tva )
pouvez vous me donner un conseil pour la marche asuivre dans affaire mon fils n paye aucune facture edf au proprietaire ace jour
que vous me conseillez de faire por faire avancer les choses
en vous remerciant
je tiens avous rappeler la discussion que nous avons eu ensemble avec mon pere suite a l etat des lieux faite par l agence le 10 fevrier 2010 a ce jour aucun des problemes mentionnes dans l etat des lieux n ont ete resolus si ce n est la pose de la boite au lettres dans votre bail en date du 4 janvier 2010 vous vous etiez engage pour que les travaux soit acheves au plus tard le 1 fvrier 2010 a ce jour mes locaux sont toujours alimentes par un compteur chantier provisoire je me suis renseigne et il est interdit d avoir une activite profeesionnelle avec une alimentation par un bp de plus vous n aviez pas le droit de me louer ce local dans ces conditions car a tout moment erdf peut me couper sans preavis a defaut de raccordement definitif au reseau electrique le 15mai 2010 je me trouverai dans l obligation de faire faire un constat par huissier je souhaite ardemment que tous ces problemes soint resolus afin que nous gardions de bonnes relations
a la suite de cette lettre le proprietaire lui a envoye une autre facture ( lui meme ) en facturant uniquement les kilowatts consommes ( abonnements contributions taxe locale tva )
pouvez vous me donner un conseil pour la marche asuivre dans affaire mon fils n paye aucune facture edf au proprietaire ace jour
que vous me conseillez de faire por faire avancer les choses
en vous remerciant
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je reviens vers vous car a ce jour la situation est toujours la meme malgres le courrier recommande au prprio
copie de la lettre.(du 26 avril 2010).
je tiens a vous rappeler la discussion que nous avons eu ensemble avec mon pere suite a l etat des lieux faite par l agence le 10 fevrier 2010.a ce jour aucun des problemes mentionnes dans l etat des lieux n ont ete resolus si ce n est de la pose de la boite aux lettres .Dans votre bail en date du 4 janvier 2010 vous vous etiez engage pour que les travaux soient acheves au plus tard le 1 fevrier 2010 A ce jour mes locaux sont toujours alimentes par un compteur chantier provisoire (UN BRANCHEMENT PROVISOIRE NE PEUT SERVIR QU A DES TRAVAUX DE CHANTIER).je me suis renseigne il est interdit d avoir une activite commerciale avec une alimentation par un BP.De plus vous n aviez pas le droit de me louer ce local dans ces conditions car a tout moment ERDF peut me couper sans preavis (risques de consequences pecunieres graves pour mon entreprise) A defaut de raccordement definitif au reseau electrique le 15 mai 2010 je me verrais dans l obligation de faire faire un constat par huissier je souhaite ardemment que tous ces problemes soient resolus afins que nous gardions de bonne relations.
A ce jour la situation na guere evolue si ce n est que le propretaire lui a fait une facture d electricite abonnement consommation effectivement consomme contributions taxe locale et tva
A ce jour il a toujours paye son loyer et sur vos conseils il n as pas rembourse l electricite a son proprietaire
pouvez vous me donnez un conseil pour la marche a suivre dans cette affaire en vous remerciant
copie de la lettre.(du 26 avril 2010).
je tiens a vous rappeler la discussion que nous avons eu ensemble avec mon pere suite a l etat des lieux faite par l agence le 10 fevrier 2010.a ce jour aucun des problemes mentionnes dans l etat des lieux n ont ete resolus si ce n est de la pose de la boite aux lettres .Dans votre bail en date du 4 janvier 2010 vous vous etiez engage pour que les travaux soient acheves au plus tard le 1 fevrier 2010 A ce jour mes locaux sont toujours alimentes par un compteur chantier provisoire (UN BRANCHEMENT PROVISOIRE NE PEUT SERVIR QU A DES TRAVAUX DE CHANTIER).je me suis renseigne il est interdit d avoir une activite commerciale avec une alimentation par un BP.De plus vous n aviez pas le droit de me louer ce local dans ces conditions car a tout moment ERDF peut me couper sans preavis (risques de consequences pecunieres graves pour mon entreprise) A defaut de raccordement definitif au reseau electrique le 15 mai 2010 je me verrais dans l obligation de faire faire un constat par huissier je souhaite ardemment que tous ces problemes soient resolus afins que nous gardions de bonne relations.
A ce jour la situation na guere evolue si ce n est que le propretaire lui a fait une facture d electricite abonnement consommation effectivement consomme contributions taxe locale et tva
A ce jour il a toujours paye son loyer et sur vos conseils il n as pas rembourse l electricite a son proprietaire
pouvez vous me donnez un conseil pour la marche a suivre dans cette affaire en vous remerciant
Utilisateur anonyme
15 mai 2010 à 20:44
15 mai 2010 à 20:44
Bonjour,
Voici un exemple de lettre que pourrait écrire votre fils à son propriétaire, concernant la facture d'électricité :
"Monsieur,
Vous m'avez établi une facture d'électricité pour la période du .... au ....
J'ai le regret de ne pas pouvoir régler cette facture pour les raisons suivantes :
- Vous n'avez pas l'autorisation de la Commission de Régulation de l'Energie pour fournir de l'électricité, donc vous ne pouvez pas établir de facture d'électricité. Votre facture est donc nulle et non avenue.
- Vous ne respectez pas votre contrat avec EDF, dont les Conditions Générales de Vente précisent dans leur article 3.2 : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- En m'imposant un branchement provisoire et en me facturant de l'électricité, vous m'empêchez de choisir librement mon fournisseur d'électricité : c'est une entrave flagrante à la libre concurrence. Je ne manquerai pas, à l'occasion, d'en informer la Direction de la Consommation, de la Concurrence, et de la Répression des Fraudes."
Bon courage !
Voici un exemple de lettre que pourrait écrire votre fils à son propriétaire, concernant la facture d'électricité :
"Monsieur,
Vous m'avez établi une facture d'électricité pour la période du .... au ....
J'ai le regret de ne pas pouvoir régler cette facture pour les raisons suivantes :
- Vous n'avez pas l'autorisation de la Commission de Régulation de l'Energie pour fournir de l'électricité, donc vous ne pouvez pas établir de facture d'électricité. Votre facture est donc nulle et non avenue.
- Vous ne respectez pas votre contrat avec EDF, dont les Conditions Générales de Vente précisent dans leur article 3.2 : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- En m'imposant un branchement provisoire et en me facturant de l'électricité, vous m'empêchez de choisir librement mon fournisseur d'électricité : c'est une entrave flagrante à la libre concurrence. Je ne manquerai pas, à l'occasion, d'en informer la Direction de la Consommation, de la Concurrence, et de la Répression des Fraudes."
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...