DROIT DE PASSAGE

Mordicus - 24 avril 2010 à 08:35
 Mordicus - 24 avril 2010 à 09:12
Est-il vrai qu'une servitude de passge pour l'exploitation d'un terrain agricole tombe d'elle même a l'arrêt de cette exploitation.
De plus ce terrain a été racheté par une personne pour agrandir sa parcelle et possède déjà un accès à la voie publique.
Merci de me répondre

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 avril 2010 à 09:03
Si la personne a un autre accés la servitude de passage n'a plus de raison d'être.
Le mieux est de voir votre notaire
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Merci pour la rapidité de votre réponse
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