DROIT DE PASSAGE

Mordicus -  
 Mordicus -
Est-il vrai qu'une servitude de passge pour l'exploitation d'un terrain agricole tombe d'elle même a l'arrêt de cette exploitation.
De plus ce terrain a été racheté par une personne pour agrandir sa parcelle et possède déjà un accès à la voie publique.
Merci de me répondre

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Si la personne a un autre accés la servitude de passage n'a plus de raison d'être.
    Le mieux est de voir votre notaire
    0
  2. Mordicus
     
    Merci pour la rapidité de votre réponse
    0

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