Delai d'action pour non respect des distances
sylvie
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mabethro -
mabethro -
BONSOIR
Je voudrais connaitre les delais dans lesquels je dois agir si mon voisin ne respecte pas les distances de construction?
Je m'explique j'ai un voisin qui est en pleine construction visiblement d'apres mes observations alors que la maison devait etre a minimum 3 metres de ma limite de propriete elle se trouve au mieux a 2m50 (il s'agit d'une grande batisse sur sous sol d'a peu pres 240 m2 (en fait la distance de 3 m est partiellement respectee sur environ 1/3 de la maison Je pense que l'archi a volontairement rapproche la construction de la limite separative sinon il ne restait plus le passage des voitures devant la maison. Je voudrais lui rapeller la loi et trouver un arrangement mais lequel ???
voila j'attends vos reponses et vous en remercie
Je voudrais connaitre les delais dans lesquels je dois agir si mon voisin ne respecte pas les distances de construction?
Je m'explique j'ai un voisin qui est en pleine construction visiblement d'apres mes observations alors que la maison devait etre a minimum 3 metres de ma limite de propriete elle se trouve au mieux a 2m50 (il s'agit d'une grande batisse sur sous sol d'a peu pres 240 m2 (en fait la distance de 3 m est partiellement respectee sur environ 1/3 de la maison Je pense que l'archi a volontairement rapproche la construction de la limite separative sinon il ne restait plus le passage des voitures devant la maison. Je voudrais lui rapeller la loi et trouver un arrangement mais lequel ???
voila j'attends vos reponses et vous en remercie
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2 réponses
Bonsoir
Le délai pour contester le permis de construire non conforme à la loi ou à la règle d'urbanisme est de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage sur le terrain et de publication en mairie.
https://www.onb-france.com/actualites
https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir
Je vous conseils de contacter au plus vite votre responsabilité civile et demander un constat
Cordialement
Le délai pour contester le permis de construire non conforme à la loi ou à la règle d'urbanisme est de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage sur le terrain et de publication en mairie.
https://www.onb-france.com/actualites
https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir
Je vous conseils de contacter au plus vite votre responsabilité civile et demander un constat
Cordialement
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