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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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23 avril 2010 à 23:13
23 avril 2010 à 23:13
Bonsoir
Le délai pour contester le permis de construire non conforme à la loi ou à la règle d'urbanisme est de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage sur le terrain et de publication en mairie.
https://www.onb-france.com/actualites
https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir
Je vous conseils de contacter au plus vite votre responsabilité civile et demander un constat
Cordialement
Le délai pour contester le permis de construire non conforme à la loi ou à la règle d'urbanisme est de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage sur le terrain et de publication en mairie.
https://www.onb-france.com/actualites
https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir
Je vous conseils de contacter au plus vite votre responsabilité civile et demander un constat
Cordialement