Delai d'action pour non respect des distances

sylvie - 23 avril 2010 à 22:44
 mabethro - 29 janv. 2011 à 17:00
BONSOIR
Je voudrais connaitre les delais dans lesquels je dois agir si mon voisin ne respecte pas les distances de construction?
Je m'explique j'ai un voisin qui est en pleine construction visiblement d'apres mes observations alors que la maison devait etre a minimum 3 metres de ma limite de propriete elle se trouve au mieux a 2m50 (il s'agit d'une grande batisse sur sous sol d'a peu pres 240 m2 (en fait la distance de 3 m est partiellement respectee sur environ 1/3 de la maison Je pense que l'archi a volontairement rapproche la construction de la limite separative sinon il ne restait plus le passage des voitures devant la maison. Je voudrais lui rapeller la loi et trouver un arrangement mais lequel ???
voila j'attends vos reponses et vous en remercie

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
23 avril 2010 à 23:13
Bonsoir



Le délai pour contester le permis de construire non conforme à la loi ou à la règle d'urbanisme est de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage sur le terrain et de publication en mairie.

https://www.onb-france.com/actualites

https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir

Je vous conseils de contacter au plus vite votre responsabilité civile et demander un constat


Cordialement

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