Urgents huissier a la porte pour une facture
kalipso
-
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr j ai vendu mon font decommerce mai le nouveau locataire me payer pa son loyer ns somme tj cautionaire et j ai eu la surprise d un huissier quel recourt que j ai pour pa payer merci
A voir également:
- Urgents huissier a la porte pour une facture
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Actanord huissier avis - Forum Consommation
- Porte coffret edf extérieur cassé ✓ - Forum Habitation
4 réponses
voici la clause qui est sur tous les baux commerciaux :
Cession/ sous location
Le LOCATAIRE ne pourra, en outre, céder son droit au présent bail, si ce n'est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement. En cas de cession, il demeurera garant et répondra solidairement avec le cessionnaire et tous ses successeurs, du paiement des loyers et accessoires et de l'entière exécution des conditions du présent bail.:
cette clause est valable sur la durée du bail
Cession/ sous location
Le LOCATAIRE ne pourra, en outre, céder son droit au présent bail, si ce n'est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement. En cas de cession, il demeurera garant et répondra solidairement avec le cessionnaire et tous ses successeurs, du paiement des loyers et accessoires et de l'entière exécution des conditions du présent bail.:
cette clause est valable sur la durée du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...