Promesse de vente chez le notaire

marie -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bon.nousjour du montant de la maison a prelever de suite ,devant mon refus je dois lui faire un cheque de 300E qu il va devons signé une promesse de vente chez un notaire.il me demandait 10%prélever a déduire du prix de la vente et si celle ci n a pas lieu a cause du pret refusé il ne m en rendra qu une partie.est ce normal ? merci
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Hum.....vous pouvez répéter clairement votre question svp ?
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre 1 034
 
Bonjour,

OUI

Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)

Cordialement
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