Promesse de vente chez le notaire

marie -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bon.nousjour du montant de la maison a prelever de suite ,devant mon refus je dois lui faire un cheque de 300E qu il va devons signé une promesse de vente chez un notaire.il me demandait 10%prélever a déduire du prix de la vente et si celle ci n a pas lieu a cause du pret refusé il ne m en rendra qu une partie.est ce normal ? merci

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Hum.....vous pouvez répéter clairement votre question svp ?
    1
  2. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonjour,

    OUI

    Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)

    Cordialement
    0

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