promesse de vente chez le notaire

Question

bon.nousjour  du montant de la maison a prelever de suite ,devant mon refus je dois lui faire un cheque de 300E qu il va devons signé une promesse de vente chez un notaire.il me demandait 10%prélever a déduire du prix de la vente et si celle ci n a pas lieu a cause du pret refusé il ne m en rendra qu une partie.est ce normal ? merci

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

OUI 

Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) 

Cordialement

lbigaret · Answer

Hum.....vous pouvez répéter clairement votre question svp ?

Promesse de vente chez le notaire

2 réponses

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