Caution

brigitte - 21 avril 2010 à 19:53
 brigitte - 21 avril 2010 à 22:19
bonjour, j'aimerai savoir si l'on peut m'aider, ma fille est au rsa donc elle a donnée son préavis d'un mois comme la loi le prévoit ,par contre quand est t'il au niveau du propriétaire a t'il 2 mois pour rendre la caution ou dans le cas présent doit t'il lui rendre un mois aprés le préavis? merci de me répondre au plus vite

2 réponses

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 384
21 avril 2010 à 19:56
Non, il a 2 mois, quelle que soit la durée du préavis.
0
merci de m'avoir répondue aussi vite
0
Bonjour
Et que dit l'EDL de sortie ?
Un EDL se fait à l'entrée et au départ ce que vous appelez "aution" est de son vrai nom dépôt de garantie
En cas d'EDL non identique il sert à payer des réparation avant relocation
0
bonsoir, merci mais cela je le savais, c 'était pour le préavis du faite que m'a fille est au rsa ,j'ai eue une réponse comme vous pouvez le voire ,et cela confirme ce que je pensait qu'il avait deux mois,merci a vous cordialement,
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
Modifié par jaqot le 21/04/2010 à 21:27
bonsoir , le RSA ne donne pas droit au préavis réduit , la loi n a pas été voté !!! c est donc 3 mois de préavis que votre fille devait donner
0
bonsoir, non vous étes mal renseigné la loi dit le contraire et cela j'en suis sure !!! cela fait 3 fois que m'a fille déménage et elle a toujours donné un mois de préavis elle n'a jamais eue de souci avec ses propriétaires,et m'a question n'était pas celle-ci ,mais la première et on m'y a répondue,renseigner vous M jaqot vous verrez que j'ai raison,beaucoup de personnes pourrais vous le confirmer.cordialement,
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
21 avril 2010 à 21:47
citez vos sources !!! , car ce n est pas parcequ un propriétaire accepte que la loi est passé !!!! en tout les cas moi propriétaire bailleuse je vous dis NON la loi n est pas passé !!!!
0
Utilisateur anonyme
21 avril 2010 à 21:47
Bonsoir,

C'est exact, le RSA remplace le RMI condition requise pour réduire le préavis à un mois !

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
0
bonsoir,merci selma de confirmer mes dires ,prenez en de la graine m jaqot votre réponse est fausse et cela ne m'etonne pas puisque vous propriétaire bailleuse et moi je vous SI,SI et encore SI LA LOI A ETE VOTEE !!!.....barre
0
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
21 avril 2010 à 22:07
DE L'ADIL
Bénéficiaires du RSA et congé donné aux bailleurs avec un préavis réduit depuis la substitution du Revenu de solidarité active au revenu minimum d'insertion, les ADIL sont très fréquemment interrogées sur la possibilité pour un locataire percevant le RSA de donner un congé à son bailleur avec un préavis réduit à un mois, comme la loi le prévoit en cas de RMI (loi du 6.7.89 : art. 15-I). Le RSA se substituant au RMI, la logique devrait permettre d'appliquer la même règle. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann va en ce sens ; toutefois tant que celle-ci n'est pas adoptée (elle n'est pas, à ce jour, inscrite au calendrier du Parlement) et
que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas modifié, on ne peut en cas de litige, que s'en remettre
au juge.
0