Caution
brigitte
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brigitte -
brigitte -
bonjour, j'aimerai savoir si l'on peut m'aider, ma fille est au rsa donc elle a donnée son préavis d'un mois comme la loi le prévoit ,par contre quand est t'il au niveau du propriétaire a t'il 2 mois pour rendre la caution ou dans le cas présent doit t'il lui rendre un mois aprés le préavis? merci de me répondre au plus vite
2 réponses
bonsoir , le RSA ne donne pas droit au préavis réduit , la loi n a pas été voté !!! c est donc 3 mois de préavis que votre fille devait donner
bonsoir, non vous étes mal renseigné la loi dit le contraire et cela j'en suis sure !!! cela fait 3 fois que m'a fille déménage et elle a toujours donné un mois de préavis elle n'a jamais eue de souci avec ses propriétaires,et m'a question n'était pas celle-ci ,mais la première et on m'y a répondue,renseigner vous M jaqot vous verrez que j'ai raison,beaucoup de personnes pourrais vous le confirmer.cordialement,
Bonsoir,
C'est exact, le RSA remplace le RMI condition requise pour réduire le préavis à un mois !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
C'est exact, le RSA remplace le RMI condition requise pour réduire le préavis à un mois !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
DE L'ADIL
Bénéficiaires du RSA et congé donné aux bailleurs avec un préavis réduit depuis la substitution du Revenu de solidarité active au revenu minimum d'insertion, les ADIL sont très fréquemment interrogées sur la possibilité pour un locataire percevant le RSA de donner un congé à son bailleur avec un préavis réduit à un mois, comme la loi le prévoit en cas de RMI (loi du 6.7.89 : art. 15-I). Le RSA se substituant au RMI, la logique devrait permettre d'appliquer la même règle. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann va en ce sens ; toutefois tant que celle-ci n'est pas adoptée (elle n'est pas, à ce jour, inscrite au calendrier du Parlement) et
que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas modifié, on ne peut en cas de litige, que s'en remettre
au juge.
Bénéficiaires du RSA et congé donné aux bailleurs avec un préavis réduit depuis la substitution du Revenu de solidarité active au revenu minimum d'insertion, les ADIL sont très fréquemment interrogées sur la possibilité pour un locataire percevant le RSA de donner un congé à son bailleur avec un préavis réduit à un mois, comme la loi le prévoit en cas de RMI (loi du 6.7.89 : art. 15-I). Le RSA se substituant au RMI, la logique devrait permettre d'appliquer la même règle. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann va en ce sens ; toutefois tant que celle-ci n'est pas adoptée (elle n'est pas, à ce jour, inscrite au calendrier du Parlement) et
que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas modifié, on ne peut en cas de litige, que s'en remettre
au juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et que dit l'EDL de sortie ?
Un EDL se fait à l'entrée et au départ ce que vous appelez "aution" est de son vrai nom dépôt de garantie
En cas d'EDL non identique il sert à payer des réparation avant relocation