Se défendre en Cassation
ferdac
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 avril 2010 à 23:27
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Chan-elle
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19 avril 2010 à 23:27
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Bonsoir
Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.
Voir ICI
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=11184
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/suggestions_modifications_99/pourvoi_cassation_5846.html
Cordialement
Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.
Voir ICI
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=11184
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/suggestions_modifications_99/pourvoi_cassation_5846.html
Cordialement