Impossible de recuperer ma caution
justine
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marmenard -
marmenard -
bonjour,j ai un soucis il y a une semaine j ai trouve un appartement en location j ai donc donne une caution de 400 euros a la proprietaire suite a un changement de derniere minute je lui ai telephone pour la prevenir que je ne pouvais plus prendre cet appartement et comme je suis retractee en moins de 8 jours j ai donc voulu recuperer ma caution ce qui n a pas ete possible j ai donc ete a la gendarmerie on l on ma dit de mle rendre au tribunal que dois je faire???merci de me repondre rapidement
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1 réponse
Bonjour,
1) Si vous avez signé le bail il n'y a pas de droit de rétractation, que ce soit durant 8 jours ou 8 minutes. Vous êtes engagé. Vous devez donc donner congé et le propriétaire peut exiger le paiement du loyer et des charges durant toute la période de préavis. La caution sera rendue au plus tard deux mois après.
2) Si vous n'avez pas signé le bail, le propriétaire doit vous rendre sur le champ toute les sommes versées.
1) Si vous avez signé le bail il n'y a pas de droit de rétractation, que ce soit durant 8 jours ou 8 minutes. Vous êtes engagé. Vous devez donc donner congé et le propriétaire peut exiger le paiement du loyer et des charges durant toute la période de préavis. La caution sera rendue au plus tard deux mois après.
2) Si vous n'avez pas signé le bail, le propriétaire doit vous rendre sur le champ toute les sommes versées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le dépôt de garantie se paie à la signature du bail
ni avant (illégal) ni après