Charge locative sous évaluer
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Modifié par i le 18/04/2010 à 13:09
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 avril 2010 à 14:23
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 avril 2010 à 14:23
A voir également:
- Charge locative sous évaluer
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2 réponses
angelsam
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18 avril 2010 à 13:17
18 avril 2010 à 13:17
La régularisation de charge doit etre justifiée en présentant le décompte du syndic.
Cela a t il été fait ???
Cela a t il été fait ???
Chan-elle
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18 avril 2010 à 14:23
18 avril 2010 à 14:23
Bonjour,
En cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)
Cordialement
En cas de sous-évaluation avérée des provisions mensuelles initiales, si un préjudice a été causé au locataire, celui-ci pourra éventuellement obtenir judiciairement d'être indemnisé par le bailleur (QE, 17 avril 2007, n° 108788)
Cordialement