URGENT AFFICHAGE EPRMIS DE CONSTRUIRE

Question

Un permis de construire a été accordé sur un terrain voisin du notre mais l'affichage a été effectué uniquement après l'expiration du délai de recours ... De plus il n'est pas conforme ( mauvaises dimensions et pas de visibilité depuis l'extérieur du terrain)
Que devons nous faire ?

moisteff · Answer

souhaitez-vous contester ce permis de construire ?

moisteff · Answer

sans indiscrétion, pour quels motifs ?

vous pouvez contester, le droit de recours ne démarre pas à l'obtention du permis mais à l'affichage de celui-ci...

02Marie · Answer

Bonjour,

Si le permis a été accordé c'est qu'il ne dénature pas plus que votre construction le site. Pour ce qui est de ce que vous appelez les vues plongeantes, le code civil autorise des fenêtres à plus de 1,90 des limites séparatives, donc sachant qu'en général une habitation est édifiée à h/2, on peut supposer qu'il y ai minimum 3,00 m de distance ; donc même si les vues vous genent je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose, à part vous mettre mal avec vos voisins...

Si le panneau n'est pas réglementaire vous pouvez faire constater par un huissier, les frais seront à votre, mais votre voisin peut écoper d'une bonne amende, si ca peut vous faire plaisir !

Vous avez deux mois à partir de la date d'affichage pour contester le permis, rendez vous au plus vite dans votre mairie afin de consulter les plans.

Cordialement

BEAUVILLE · Answer

Il me semblait que l'accès au TA était gratuit ?

morganna0855 · Answer

Le ta jugera le permis de construire, c'est à dire le droit de l'urbanisme.
Ton problème de vue relève du code civil. Rien à voir.
L'affichage. Ils vont avoir une amende, ils mettront le panneau et puis voila.
Si le permis a été délivré, c'est qu'il est conforme au règlement d'urbanisme de la commune.
Règlementairement, pour deux maisons proches comme ça, si sa maison porte atteinte au site, la tienne le sera également.
Si tu vas au ta et que le juge décide qu'il y a atteinte au site, il peut demander ensuite à voir ton propre permis ...
Et si tu mettais une haie ou une cloture ?
Plutot que de partir sur de mauvaises bases avec ton voisin ...
Morganna

dune57ia · Answer

L'affichage n'a pas pu être fait après le délai de recours, puisque le délai de recours part du jour de l'affichage sur le terrain, visible depuis l'espace public

URGENT AFFICHAGE EPRMIS DE CONSTRUIRE

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