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Résiliation d'un compromis de vente par achet

manue - 14 avril 2010 à 15:45
 dardi17 - 15 avril 2010 à 23:13
Bonjour

nous avons signé un compromis de vente le 12 février 10, dans une agence, pour notre maison.

Conditions suspensives normales (conditions d'obtention d'un prêt jusqu'à 6 %) !

s'ils se désistent : quelles sont les conditions pour percevoir les 10 % de dédommagement ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dardi17
15 avril 2010 à 23:13
Pour que l'acompte vous soit attribué, il faut une application de la clause pénale prévu au contrat indiquant en outre que les conditions suspensives ( prêt, préemption, urbanisme...) doivent être réalisées et que malgré cela l'acheteur refuse de signer l'acte notarié.
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