Comment obtenir un préavis de location réduit

chris30 - 14 avril 2010 à 15:37
 chris30 - 14 avril 2010 à 17:09
Bonjour à tous,

Voilà j'ai perdu mes APL suite à une reprise d'activité au mois de février. Cette perte d'APL est du au fait que la CAF tient compte de mes revenus 2008. En 2008 je gagnais 2700€ aujourd'hui je suis au SMIC ! soit 1700€ de moins par mois. Mon loyer étant de 680€ je sais très bien que je ne pourrais pas le payer le mois prochain car à cela s'ajoute 600€ de nourice. Mon propriétaire me refuse le préavis de 1 mois car je ne rentre pas dans les conditions. Que puis-je faire ? merci de votre aide.

7 réponses

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
14 avril 2010 à 15:49
vous ne pouvez en effet pas bénéficier du préavis réduit. néanmoins, vous pouvez essayer de négocier avec votre propriétaire...
concernant la nourrice, la caf doit vous en rembourser une partie.
Si vos revenus ont tant réduits, faites en part à la CAF, peut-etre auront-ils une solution...
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Merci pour votre réponse rapide. Concernant mon proprio il me dit ne pas vouloir perdre de mois de loyer. je lui ai pourtant expliqué ma situation de risque de non paiement mais apparamment il n'en tient pas compte. En fait mon père étant cautionnaire il sait que le loyer sera payé d'une manière ou d'une autre. Je lui ai même trouvé un remplacant (avec possibilit de grl) mais il n'a même pas pris la peine de lui réponde. Pour ma nourice la CAF m'aide à hauteur de 101.52€ pour 577€ de salaire net. Mais à cela s'ajoute les repas, les frais d'entretient et le forfait kilomètrique pour l'école qui ne sont pas aidé par la CAF. Je sors de la CAF et la seule réponse c'est d'attendre le 1ier janvier 2011 pour que mes droits soient recalculés. En clair la grosse galère.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
14 avril 2010 à 16:14
Vous dites suite à une reprise d'activité au mois de février2tiez vous au chomage avant?
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Oui j'ai été licenciée en Novembre 2008, j'ai suivi une formation de Janvier à Octobre 2009 et j'ai commencé à travaillé en Février 2010 mais mon bail date de Mars 2009.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
14 avril 2010 à 16:27
Donc vous pouvez bénéficier du préavis réduit car la loi dit:
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
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mais je croyais que la date du bail devait être antérieure au licenciement (ou perte de l'emploi) ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
14 avril 2010 à 16:42
je ne suis pas persuadée demandez a l'anil de votre departement
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Effectivement ils peuvent me renseigner . Merci de ce conseil je n'y avais pas pensé.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
14 avril 2010 à 16:53
ce qui serait bien c'est de nous donner leur réponse
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Je viens de les avoir, le bail doit avoir été signé avant la perte de l'emploi. Ils m'ont également dit que pour le paragraphe sur le premier emploi suite à la fin des étude, ce crtière ne concerne que les jeunes étudiants n'ayant jamais travaillé donc qui sont inscrit pour la première fois. Par exemple moi qui a travaillé en temps que salarié, puis fait 1 an de formation et trouvé un emploi suite à cette formation cet exemple n'est pas pris en compte. Ca peut servir à d'autres.
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