Casser un compromis pour non conformité?

Question

Bonjour, 

Il y a 2 semaines, mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour une maison. Petit à petit, des questions auxquelles nous n'avions pas pensé on surgi et nous nous sommes rendus compte que la maison que ns voulions acheter (qu'on ns avait vendue comme contenant un T2 ds une dépendance) ne comportait en fait sur le compromis qu'une "remise" et non un T2. Les propriétaires louent donc ce T2 depuis 5 ans, sans jamais avoir fait de déclaration de changement de lieu à la mairie et aux impôts, ils ne payent donc pas d'impôts sur ce lieu, ce qui change complètement la donne pour nous! Ma question est la suivante: puisqu'ils ont caché la contruction de ce T2 et que dans le compromis et le cadastre il est notifié comme étant une "remise" puis-je casser la vente et éventuellement demander au vendeur de me dédommager?

Merci pour votre aide

feloxe · Answer

Allez aux impots en toute innocence demander combien vous paierez d'impots en plus,car ce n'est pas une raison pour casser un  compromis

lbigaret · Answer

Vous avez visité, cela vous a plu.....bien. Vous avez signé un compromis qui comporte une désignation des biens....dont une remise c'est bien cela ? Cette question ne vient donc pas de surgir mais était potentiellement présente à la signature du compromis. En résumé c'est un bien sur lequel vous ne payeriez pas assez d'impôts à votre gout. Pas de problème pour demander la régularisation au centre des impôts. Pour ce qui est de la construction vous ne risquez pas grand chose car la "remise" est bien cadastrée.
Cela étant pourquoi demander à casser la vente ? Et comment motiver une demande de dédommagement ??

cedric · Answer

sauf erreur une erreur de cadastre n'est pas une raison suffisante.
à vérifier auprès de votre notaire ...

02Marie · Answer

Bonjour

Normalement le proprétaire aurait du faire un changement de destination des locaux par le biais d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, et par conséquent engendrer des taxes et une nouvelle imposition.

Aujourd'hui visiblement rien n'a été fait, si tout est fait dans la légalité rien ne vous empeche de lui demander régularisation avant la vente, ou de vous engager vous meme à régulariser, sachant que les taxes seront à votre charge.

Si les travaux sont faits depuis 3 ans, normalement ils sont caducs et on ne peut plus revenir dessus. Je pense que vous avez tout à gagner dans l'affaire,

Cordialement

Actif · Answer

Ce qui m'étonne, c'est comment savez-vous qu'aucune déclaration de travaux pour changement de destination du local n'a été faite ?
Et qu'ils ne déclarent pas les loyers aux impôts, si je comprends bien.
Il n'y aurait donc pas de bail ?
Les locataires ne seraient pas non plus connus des services fiscaux ? Ne paieraient pas de taxe d'habitation ?

Vous, quand vous avez visité et signé un compromis, vous le saviez que le T2/remise était loué, et qu'il vous faudrait déclarer les revenus, non ?

lilith1976 · Answer

Merci à tous pour vos réponses. 
Quand nous avons visité, les propriétaires et l'agent nous ont présenté le T2 comme non taxable parce que dans une dépendance. Ce qu'ils ne nous ont pas dit c'est que le loyer qu'ils demandent est plus élevé que ce qui est autorisé si l'on ne déclare pas les loyers perçus. 
Ils font des bails, ils ont même appremment demandé la caf pour un de leur locataire!! C'est ça qui est fou! Donc en effet, jusqu'à présent, personne ne payait la taxe d'habitation pour ce T2. N'ayant pas fait de déclaration de travaux auprès de la mairie, les impôts ne sont pas au courant de cette modification. S'ils avaient fait cette déclaration, il y aurait eu changement au cadastre et donc ils auraient payé la taxe d'habitation. Ils sont connus des services fiscaux, mais pas pour cette partie de leur habitation.
Moi ce qui me gêne, c'est que comme ni les proprios, ni l'agent immob ne nous l'ont dit, nous allons devoir payer une taxe d'habitation relativement supérieure à ce qui était prévu, de plus nous devons fournir 2 places de parking par T2, autrement dit, entre celui déjà fait et celui que nous voulions faire, ce la fera 4 places à prévoir en plus de nos voitures...Ca non plus personne ne nous l'a dit.
Certains d'entre vous, vont certainement dire que nous aurions dû nous renseigner, certes, mais nous avons cru pouvoir faire confiance à cet agent et que voulez-vous, personne n'est parfait! Je suis pourtant d'un naturel méfiant! Enfin maintenant, le tout est de savoir si l'affaire est si rentable que ça, au pire, on se fera refuser notre prêt et puis voilà!

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