Nuisance permanente
olivier
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13 avril 2010 à 18:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 avril 2010 à 18:36
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I. La réglementation générale des sonneries de cloches
L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État précise : « Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu ».
L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État précise : « Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...